revue de presse sur la loi Duflot

Immobilier. La loi devrait imposer un encadrement plus strict des loyers.

Duflot prête à dompter le marché du logement

11 juin 2013 

On commence à connaître les contours de la loi Duflot sur le logement, qui est actuellement examinée par le Conseil d’Etat. Le texte n’a pas encore été rendu public par le gouvernement mais, hier, le site internet spécialisé Inventaires (1) a publié une version du projet de loi datant du mois de mai.
Tarifs médians. Cette version du projet de loi comprend pas moins de 84 articles : système d’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations avec des tarifs médians à ne pas dépasser, frais de mise en location (frais d’agence immobilière) imputables aux propriétaires et non aux locataires, encadrement plus sévère des locations meublées avec notamment un bail d’une durée d’un an, sanctions contre les propriétaires qui ne rendent pas la caution. Et aussi, interdiction des «marchands de liste», ces ersatz d’agences immobilières qui font croire qu’elles disposent de logements à louer, mais qui, dans les faits, vendent des listes d’annonces fantaisistes. Ou encore, amélioration de l’information des personnes qui achètent en copropriété, avec notamment la mention dans les annonces de vente des charges annuelles à payer et aussi la fourniture d’une fiche sur l’état du bâti.
Certes il s’agit là d’une mouture non définitive, mais elle montre que le gouvernement entend revisiter tous les champs du logement : rapports locataires-propriétaires, information des copropriétaires, lutte contre l’habitat indigne, amélioration des règles d’urbanisme pour construire plus et plus facilement, ou encore renforcement de la déontologie et du contrôle des professionnels de l’immobilier.
Garantie universelle. Certaines mesures figurent désormais dans le projet de loi, mais leur contenu n’est pas précisé, la mouture publiée hier ayant été élaborée avant les derniers arbitrages de Matignon et de l’Elysée. C’est notamment le cas de la mise place d’une garantie universelle des loyers (Gurl), sorte de sécu sociale du logement (Libération du 1er avril). Promise par François Hollande pour venir en aide aux locataires difficulté et rassurer les bailleurs qui auraient l’assurance de toucher leur loyer, la Gurl est une mesure phare qui figure bien à l’article 6 du texte révélé par le site Inventaires. Mais sa mise en œuvre est diablement complexe. Selon des informations recueillies par Libération, le gouvernement se donnerait trois ans pour la mettre en place. «Les loyers commenceraient à être garantis pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2016», indiquait hier une source très introduite dans les cercles du logement.

Duflot recadre les agents immobiliers et les syndics

Hayat Gazzane
 Le Figaro 
Publié le 12/06/2013

Un projet de loi, attendu pour la fin du mois, prévoit de plafonner les frais d'agence payés par le locataire et encadrer les tarifs des syndics. Les professionnels de l'immobilier s'inquiètent.

«Le temps de la responsabilité est venu». Dans les colonnes duParisien ce mercredi, Cécile Duflot durcit le ton à l'égard des professionnels de l'immobilier. La ministre du Logement annonce un encadrement très strict des tarifs des syndics et des frais d'agence immobilière à la location. Deux mesures qui devraient figurer dans le projet de loi de réforme du logement et de l'urbanisme qui doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet.
Concernant les frais imposés par les agences immobilières pour les locataires, Cécile Duflot ne veut plus qu'ils soient indexés sur les loyers, pratique qui selon elle «n'a aucun sens». Plutôt que de faire payer un mois de loyer, les frais devraient se limiter «aux prestations dont le locataire bénéficie réellement»: la réalisation de l'état des lieux et la rédaction du bail. Le montant de ces frais sera plafonné par décret, «de façon à garantir qu'il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus». Les honoraires d'agence devraient au final être rééquilibrés entre propriétaire et locataire car ces derniers «ne sont pas des vaches à lait», précise la ministre. Dans un soucis de transparence, les agents immobiliers devront aussi justifier leurs honoraires.
Les syndics épinglés

Du côté des syndics, «dont certains ont augmenté leurs tarifs de façon inconsidérée au détriment des copropriétaires», le projet de loi prévoit de déterminer par décret la liste des prestations qui peuvent faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base. «Toutes les autres prestations seront incluses dans le forfait annuel». La ministre appelle également à la création d'un compte bancaire propre pour les copropriétés afin d'établir «plus de transparence dans l'activité du syndic et l'usage qu'il fait des fonds». L'idée est aussi de faciliter leur récupération en cas de liquidation judiciaire du syndic.
Enfin, les vendeurs de liste devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu'ils vendent, afin d'éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués.


Les professionnels de l'immobilier ont déjà écrit au premier ministre pour faire part de leur inquiétude face à ce projet de loi. Ils dénoncent des mesures qui pousseront à la multiplication des dessous-de-table. Dans le Parisien, ils déplorent une perte de chiffre d'affaires évaluée à 400 millions d'euros, une baisse de 80 millions d'euros de la TVA collectée et la suppression de 10.000 emplois d'agents de location. Enfin, ils craignent que les propriétaires, forcés de participer à la charge des honoraires, se détournent du marché de la location. «Les investisseurs sont dégoûtés, écœurés, c'est ce que ce gouvernement réussit à faire en parlant réquisition, blocage des loyers, transfert des honoraires», s'est agacé ce matin Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière, au micro d'Europe 1. «C'est une loi anti-logement. Il suffit de regarder les statistiques: si Madame Duflot voulait pour une fois être moins doctrinaire et plus objective», a-t-il ajouté.
Sur Canal+ ce matin, Benoist Apparu (UMP), ancien ministre du Logement, a également qualifié d'«erreur» la volonté du gouvernement de plafonner les frais d'agence immobilière payés par le locataire.
Mais pour la ministre, «la mise en place d'un contrôle de la profession et d'un code de la déontologie ne peut être que bénéfique à chacun». Le projet de loi instaure une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier et crée un organisme de contrôle, baptisé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, «pour mettre à l'écart certains professionnels peu scrupuleux». L'objectif final étant de «protéger les locataires et les copropriétaires» et de «mettre fin aux abus»: «Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages», constate le ministère.


Immobilier: Duflot s’attaque aux pratiques abusives
12 juin 2013 à 14:26     Par AFP

Plafonner les frais d’agence payés par le locataire, encadrer les tarifs des syndics ou encore réglementer l’activité des marchands de listes: le projet de loi Duflot dévoilé mercredi vise à lutter contre les «pratiques abusives» de certains professionnels de l’immobilier.
«Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d’éléments qui entravent l’accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages», constate le ministère qui a annoncé certaines des mesures du projet de Loi qui sera présenté fin juin ou début juillet en Conseil des ministres.
Aussi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a entrepris de «moderniser en profondeur l’ensemble de ce secteur», pour «restaurer la confiance des consommateurs» et améliorer «le niveau des compétences et les conditions d’exercice des professions» immobilières.
Les mesures ne porteront pas tort à ceux qui exercent correctement leur métier, a affirmé Mme Duflot, au cours d’une conférence de presse. «Tout ceux qui sont dans un esprit de professionnalisme ne seront pas maltraités par cette loi.»
Parmi les mesures les plus marquantes qui seront incluses dans ce projet de loi sur le logement et l’urbanisme figure de nouvelles règles pour les frais d’agence et l’obligation d’en facturer la moitié au propriétaire. Pour l’instant, le locataire d’un nouveau bien paie l’équivalent d’un mois de loyer.
Le montant incombant au locataire sera par ailleurs plafonné par décret, «de façon à garantir qu’il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus», et les agences immobilières devront afficher clairement la rémunération à la charge de chacune des parties.
Concernant les syndics, souvent mis en cause pour un manque de transparence de leurs tarifs, le projet de loi va limiter strictement les prestations pouvant faire l’objet d’une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base.
Ecarter les «professionnels peu scrupuleux»
Une récente enquête de l’UFC-Que Choisir et de l’ARC (responsables de copropriété), citée par le ministère dans son dossier de presse, reproche notamment aux syndics d’afficher des forfaits annuels attrayants, pour ensuite facturer de façon arbitraire une multitude de prestations supplémentaires, à des tarifs excessifs.
Pour mettre fin à ces pratiques, la liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toutes les autres prestations seront réputées «de gestion courante», et ne pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel, explique le ministère.
Les syndics seront par ailleurs obligés d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, ce qui permettra une plus grande transparence dans l’usage des fonds et facilitera leur récupération en cas de liquidation judiciaire du syndic.
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a récemment déclaré ne pas voir l’intérêt de cette mesure, mettant en avant le surcoût qu’elle représenterait.
Autre pratique souvent pointée du doigt, les marchands de listes devront détenir un mandat exclusif sur les biens qu’ils proposent, afin d’éviter que ces listes ne contiennent que des logements en réalité déjà loués.
Le projet de loi instaure aussi une obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier et crée un organisme de contrôle, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, «pour mettre à l’écart certains professionnels peu scrupuleux» et rétablir la confiance des consommateurs envers la profession dans son ensemble.
Vendredi, la Fnaim (syndics et agences immobilières), l’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) et Plurience (association regroupant de grandes sociétés immobilières et les principaux réseaux d’agents immobiliers) ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, estimant que de telles mesures iront «à l’encontre des intérêts des locataires, des bailleurs et des copropriétaires» et «bouleverseront le modèle économique de la profession ainsi que l’emploi dans (leurs) entreprises».
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové comporte par ailleurs des mesures pour relancer la construction de logements et prévoit d’instaurer une garantie universelle des risques locatifs, dont les modalités n’ont pas encore été dévoilées.


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