Le gouvernement prépare des mesures d'urgence

Source : Reuters   26/02/2013  à 20:00

Le gouvernement prépare des mesures d'urgence pour relancer la construction de logements et en faire baisser le coût, dont un possible retour ciblé à la TVA à taux réduit de 5%, a-t-on appris mardi auprès du ministère du Logement.

Les arbitrages seront rendus d'ici une quinzaine de jours lors d'une réunion des ministres concernés avec le président François Hollande, précise-t-on de même source.
La ministre du Logement Cécile Duflot et sa collègue de l'Ecologie Delphine Batho ont présenté leur projet de plan de rénovation thermique mardi matin à l'Elysée mais aucune décision n'a été définitivement arrêtée lors de ce "séminaire".


rapport sur le logement social au Parlement européen

Publié le mardi 26 février 2013
Propos recueillis par Marie Herbet / EurActiv.fr

L'eurodéputée écologiste Karima Delli, à l'origine d'un rapport sur le logement social actuellement discuté au Parlement européen, tente de faire avancer l'UE sur un terrain auquel elle n'est pas habituée.

Pourquoi faire un rapport sur le logement social alors que l'UE n'a pas de compétence dans ce domaine ?
Karima Delli : C'est l'occasion ou jamais de montrer que l'UE peut intervenir de manière indirecte dans le logement social, par la voie réglementaire, les politiques de subvention au développement urbain et l'efficacité énergétique. 25 millions d'Européens occupent des logements sociaux, mais ce secteur connaît une transformation profonde, sous l'effet des tensions économiques en Europe. La vente des logements sociaux aux particuliers se développe. Dans ce contexte, la Commission européenne a tendance à mettre le secteur locatif social en situation d'incertitude juridique dans plusieurs pays. Or, chaque Etat est censé être libre de définir lui-même le champ d'application du logement social et des populations concernées. Aujourd'hui, 17% des Européens vivent dans des logements surpeuplés ou indécents et plus de 10% des ménages dépensent plus de 40% de leurs revenus dans le logement. L'habitat social est une réponse pour combler les défaillances du marché et c'est l'une des voies pour sortir de la crise.
Qu'attendez-vous concrètement ?
La Commission européenne réduit la question du logement à la surveillance de l'endettement des ménages, elle l'envisage comme un risque potentiel pour la stabilité macro-économique des Etats. Je souhaite que les investissements dans le logement social soient mieux considérés et que le taux de TVA préférentiel dans ce secteur soit maintenu, à l'heure où la Commission se pose la question de l'augmenter. 
Le rapport reconnaît le droit d'accès au logement à l'échelle européenne et la responsabilité de l'Etat de le mettre en place. 
En 2007, la France a été condamnée par le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour non-respect de ce droit. Il faut ensuite encourager de nouveaux montages financiers, afin que la Banque européenne d'investissement oriente davantage ses prêts vers la construction ou la rénovation des logements sociaux.
Pour la prochaine programmation 2014-2020, l'enjeu sera aussi de permettre au secteur privé et aux copropriétés d'avoir accès aux fonds structurels pour des travaux de rénovation thermique. On demande par ailleurs l'instauration d'un observatoire européen du logement. Il paraît invraisemblable que l'ONU et l'OCDE disposent de plus de données que l'UE dans ce domaine.

Le débat sur la précarité énergétique existe-t-il vraiment à Bruxelles ?
On considère que la pauvreté énergétique touche entre 50 et 125 millions d'Européens. Pour s'en occuper, il faut déjà que les Etats acceptent de définir de quoi on parle et la notion de logement décent. Il faudrait ensuite créer des fonds spécifiques pour lutter contre ce phénomène, lesquels pourraient être abondés par les fournisseurs d'énergie qui sont tenus de faire diminuer la consommation, conformément à la directive sur l'efficacité énergétique.
J'aimerais aussi que le fonds social européen puisse soutenir l'émergence de médiateurs qui auraient une double compétence, à la fois technique et sociale, dans le domaine de l'énergie, afin d'enseigner aux populations les bons gestes pour avoir une consommation économe.

L'image du logement social n'est-elle pas ternie par les cas de favoritisme qui parasitent l'attribution des HLM ?
C'est un problème. Je suis favorable à une anonymisation des demandes et je veux que les Etats tiennent mieux compte des critères de transparence. Nous pourrions nous appuyer sur l'exemple des Pays-Bas, qui se fondent sur un système d'attribution par points.

Urgence logement : le projet de loi ne répond pas

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Publié dans : 
Hebdo Tout est à nous ! 161 (13/09/12)

Le 8 septembre, le mal-logement a tué, encore. Et montre hélas le chemin à faire entre l’urgence encore révélée par ce drame et le projet de loi sur le logement soumis au Parlement. À gauche, les appréciations sont dans le ton du « peut mieux faire ». Et la droite hurle sur l’augmentation des sanctions envers les communes « qui peinent à construire des logements sociaux » et juge « préférable d’encourager les maires "constructeurs" en zone tendue », donc qu’on laisse le logement social à sa place, et pas dans les jolies villes des riches !Alors, commençons par faire le point sur les améliorations proposées à la loi SRU : on passe de 20 à 25 % de logement social dans les 980 communes concernées (sur 36 000…), mais c’est pour 2020-2025, et on multiplie par cinq le montant des amendes aux villes qui ne respectent pas la loi. Mais il faut savoir que ces amendes ne sont pas automatiques, ce sont les préfets qui décideront de sanctionner.

Le système d'attribution des HLM


" Le système d'attributions de HLM va être remis à plat

Vaste chantier: 1,7 million de ménages sont inscrits au fichier des demandeurs de HLM. Les files d’attente s’allongent d’année en année, notamment dans les grandes agglomérations où sévit une sévère crise du logement.
Les loyers chers du privé, poussent toujours plus de ménages à faire des demandes de HLM. Mais face à cette ruée, les politiques d’attribution fonctionnent toujours sur un mode très archaïque, ce que ne nient ni les bailleurs sociaux, ni les pouvoirs publics.

dossier Huma dimanche Service public du logement

publié le 15 novembre 2012

Marseille : droit dans le mur, stop au mépris


tract et affiche pour un rassemblement le 17 novembre 2012

ANPEEC : les aides distribuées aux ménages par les collecteurs du 1 % Logement baissent de 20,5 % en 2011 (rapport d'activité)


publié le 06/10/12

Estimé à 977,7 millions d'euros, le montant global des aides aux ménages bénéficiaires du 1 % Logement allouées par les CIL en 2011 au titre de la Peec est en baisse de 20,5 % par rapport à 2010, d'après le rapport d'activité de l'Anpeec publié fin juillet 2012. « Cette baisse s'explique par la très forte diminution des versements Pass-Foncier, dont le dispositif a été arrêté en 2011 et qui constituait le principal poste de décaissements en 2010 », et « dans une moindre mesure », par « la baisse des versements Loca-Pass », analyse l'agence, précisant que « ces deux diminutions ne sont pas compensées par la forte augmentation des montants versés au titre des prêts accession ».
En nombre, 427 992 aides ont été distribuées aux ménages par les collecteurs au cours de l'exercice 2011, « soit une baisse de 23,5 % par rapport à 2010 », poursuit l'Anpeec, expliquant ce recul « notamment par la diminution de l'octroi des dépôts de garantie Loca-Pass ». Pour mémoire, le volume d'aides distribuées aux ménages a connu une baisse de 32,2 % en 2010 par rapport à 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°4618).

en décembre, le PC demandait une expulsion…


120, rue la Fayette en 1936

sur le même site, un article sur la flagrance / squat
L’édition du jour du Parisien nous apprend que le Parti communiste a demandé (et obtenu !) l’expulsion de squatteurs d’un immeuble au 149, rue du château dans le 14ème arrondissement.
Au-delà du changement de posture entre le parti qui prône la mise en commun des richesses dans le préambule de ses statuts et le parti propriétaire qui a visiblement beaucoup de mal à mettre en application ses principes, cette expulsion, sans décisions de justice et en plein hiver, pose de nombreuses questions juridiques.
En effet, les forces de l’ordre seraient intervenues en « flagrance », suite à une plainte du Parti Communiste, et les squatteurs doivent être poursuivis prochainement pour « dégradations de biens prives en réunion. »

réquisitions, maintenant !


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Photothèque Rouge/MILO
Ces familles font partie des 3, 5 millions de mal-logés, dont 400 000 en attente d'un logement social en Île-de-France. Certaines ont été reconnues prioritaires dans le cadre de la loi DALO depuis 2008 mais attendent toujours…
Vers de nouvelles réquisitions ?
L’immeuble appartient à… une série de sociétés-écrans situées dans plusieurs paradis fiscaux, et le propriétaire préfère le laisser vide depuis deux ans, en attendant une bonne occasion de spéculation. De même, près de la place de la République, 700 m2 au 103, rue de Turenne, ou 5 000 m2 rue René-Boulanger : sur le premier une pancarte signale l’installation d’un siège social… depuis 1 an et demi ; l’autre, vide depuis 2010, appartient à Groupama qui le fait garder par des maîtres-chiens. Ces immeubles ont été repérés par le DAL et Jeudi noir, qui lancent une campagne nationale, proposant des affiches « À réquisitionner » à coller sur les bâtiments vides à côté de chez vous.

ANI : une aide au logement dérisoire


PUBLIÉ DANS : HEBDO TOUT EST À NOUS ! 177 (19/02/13)



L’accord signé entre des organisations syndicales minoritaires et le patronat sur la « sécurisation des parcours » marque une grave régression des droits des salariés. Présenté comme un accord « gagnant-gagnant », cet accord offre de nombreux avantages au Medef pour de très maigres contreparties aux salariés. Focus sur un des articles « gagnant » l’article 10 sur l’aide au logement.

Cet article 10 de l’ANI n’est pas central. Il fait parti des 11 premiers articles censés servir de contrepartie aux graves régressions concédées dans la suite de « l’accord », mais il illustre parfaitement le déséquilibre entre les droits à perdre pour les salariés et les contreparties obtenues.
L’article 10 prévoit la mise en place d’une aide au logement pour « favoriser l’accès à l’emploi, plus particulièrement pour le premier emploi des jeunes, l’emploi des salariés sous contrats courts et des salariés en mobilité professionnelle ». La place de cet article sur le logement au milieu des « droits nouveaux pour le salarié » témoigne à la fois d’une meilleure prise en compte dans les organisations syndicales de cet aspect revendicatif, mais aussi de l’approfondissement du mal-logement qui gêne les profits capitalistes. Cette nouvelle place accordée au logement est en fait bien étroite…

LA SEYNE (VAR) EN ACTION POUR LE LOGEMENT

Publié dans : Hebdo Tout est à nous ! 177 (10/01/13)

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En mars 2010, un appel à la constitution d’un collectif contre les expulsions est lancé par la CNL et l’UD CGT, le NPA rejoint ce « Collectif départemental pour le droit au logement » réunissant par la suite un large arc de force syndical et politique.
États généraux pour le logement social
Sa première initiative a été un rassemblement, puis l'organisation le 5 novembre 2011 d'une réunion des États généraux du logement dans le Var qui adopte une plate-forme assez radicale autour de la mobilisation pour le logement social. Le Var est en effet le département qui a le pourcentage le plus faible de logements sociaux (8 %) alors que 75 % de la population est en condition d’accéder à ce type de logement.

collectif varois pour le droit au logement pour tous


Depuis qu’il s’est constitué le 1er Mars 2010, le collectif départemental pour le droit au
logement pour tous, a développé son activité au fil des ans, pour devenir aujourd’hui l’un des
principaux, si ce n’est le principal acteur du logement pour tous, à l’échelle départementale.

Anru Marseille

"Depuis trop longtemps les habitants subissent le mépris"

Samedi 17 novembre, un collectif d'associations baptisé Collectif interquartiers (CIQ) manifestent sous les fenêtres de Marseille rénovation urbaine, en charge de la refonte des grandes ensembles marseillais. Salarié du centre social l'Agora, à la Busserine, Kevin Vacher détaille les revendications de ces associations des quatre coins de Marseille.

Floréal, la cité HLM où les loyers baissent


dans Le Monde, 4 février 2013

152 locataires HLM qui voient leur loyer baisser. Une ville qui rachète
des logements pour les reconventionner en logements sociaux. 
Et la société Icade à nouveau pointée du doigt. Ce sont pratiquement quatre ans de bagarre des locataires de la cité Floréal contre la vente à la découpe de leurs logements HLM qui viennent de
s’achever à Saint-Denis.

Droit au logement opposable : mode d’emploi

Paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires N° 2797 du 15/02/2013

Auteur : Olivier Songoro

Depuis la loi du 5 mars 2007 qui a institué le DALO, la réglementation en la matière a subi plusieurs aménagements et s’est vu compléter par la jurisprudence. 

démolition dans l'essonne


Paul Chemetov s’alarme du risque de démolition rapide d’un de ses bâtiments

AFP |  Publié le 15/02/2013

L'architecte Paul Chemetov a indiqué jeudi 14 février 2013 à l'AFP qu'un bâtiment de logements sociaux qu'il a construit à Courcouronnes (Essonne) en 1983 était "en danger de destruction rapide car le permis de démolir a été accordé".

“Dépenser plus de 7 millions d’euros pour démolir des logements habitables alors que l’on déplore leur pénurie, c’est faire table rase du patrimoine du XXe siècle, qui est le nôtre”, proteste l’architecte qui a réalisé le ministère de l’Economie et des finances.