Jetés à la rue à Caen, Clermont et Saint-Denis


Mobilisation a Saint Denis le 13 juin - JMB.jpg
À la rue, faute de place dans un hébergement d’urgence : c’est ce que subissent des centaines de personnes en France, souvent des étrangerEs demandeurEs d’asile. À Saint-Denis, Caen et Clermont-Ferrand, la lutte s’organise.

À Saint-Denis, fin juin, à la suite de l’expulsion de leurs logements jugés insalubres, une cinquantaine de personnes se sont retrouvées à la rue (cf. Tout est à nous ! n°205).
À Caen, dès le mois de mai, des étrangerEs ont fait les frais de la baisse des crédits pour l’hébergement d’urgence en étant expulsés des hôtels. D’après la préfecture, le département serait trop « accueillant », il faudrait y mettre bon ordre car les crédits ne permettent pas de passer l’année ! Mi-juin, on comptait 75 expulsés, avec des enfants en bas âge, et la préfecture évoque 700 expulsions possibles.
À Clermont-Ferrand, début septembre, 362 personnes, dont 150 enfants, se sont retrouvés sans toit, le paiement des hôtels accueillant les personnes dans le cadre du 115 étant brutalement arrêté (cf. l’Anticapitaliste n°208). Ces exemples illustrent la réalité dramatique de la pénurie de moyens de l’hébergement d’urgence, alors que la demande s’accroît sans cesse.
Mobilisation
Dans ces trois villes, des mobilisations ont répondu aux expulsions. À Saint-Denis, les expulséEs se sont installéEs avec des tentes sur le parvis de l’hôtel de ville. À Caen, même démarche, avec un campement en plein centre ville, tout comme à Clermont-Ferrand.
Les pouvoirs publics invoquent le manque de crédits tandis que les élus se font remarquer... par leur silence assourdissant. Or, les solutions existent, comme la réquisition des logements vides. N’ignorant rien de la situation, le gouvernement vient de débloquer 107 millions d’euros « pour les départements où les problèmes sont les plus aigus ». Bien sûr, c’est le résultat des mobilisations, mais c’est insuffisant. D’autre part, ces millions vont continuer d’aller dans les poches des marchands de sommeil, tandis que les sans-toit ont besoin non d’une chambre d’hôtel mais d’un logement équipé pour vivre correctement.
Réquisition
Fin juin à Caen, le Collectif 14 pour le respect des droits des étrangers a décidé de soutenir la réquisition d’un centre d’hébergement inoccupé. Du coup, avec l’aide de militantEs de diverses composantes du collectif et de militants libertaires, plusieurs dizaines d’expulséEs du 115 ont passé trois mois logés... avant que la police ne les expulse à nouveau jeudi 20 septembre sur décision du tribunal. Le propriétaire du lieu, un bailleur « social », s’est empressé de murer l’accès du bâtiment. Mieux vaut un immeuble vide et muré qu’un immeuble occupé par des sans-logis !
À Clermont-Ferrand, la police est intervenue violemment contre les sans-toit qui avaient accepté la proposition de la mairie PS de rejoindre un gymnase dans l’attente d’un véritable logement. Ils en ont été expulsés vers un nouveau lieu où il n’y avait même pas un lit pour chaque personne. Quant aux familles Roms, elles ont été reléguées dans un camping, loin de tout soutien, et des écoles, à des kilomètres de la ville. Une honte !
Coordination
Autant dire que rien n’est réglé. À Caen, « l’assemblée générale de lutte contre toutes les expulsions » qui s’est réunie tout au long de l’occupation cet été, lance un appel pour une rencontre nationale de tous les collectifs engagés dans des luttes pour le logement, afin de construire un rapport de forces national. Car la responsabilité du gouvernement est en cause. Il faut l’obliger à cesser les coupes dans les crédits, imposer la réquisition des logements vides non proposés à la location par les propriétaires ou proposés à des prix exorbitants, ainsi que les immeubles des marchands de sommeil. Une fois récupérés et rénovés, ces logements doivent être gérés par des offices municipaux sous le contrôle des habitants.
Ce sont les étrangerEs qui payent au prix fort les restrictions sur les crédits. Pour elles et pour eux, Valls vaut bien ses prédécesseurs. Leurs droits restent piétinés. En même temps qu’un logement, il faut exiger des papiers pour tous.
Nul doute que les luttes pour le droit au logement et à l’hébergement d’urgence vont se poursuivre, ville après ville. Il est temps de construire une riposte nationale aux expulsions en coordonnant ces luttes.
CorrespondantEs

Je travaille dans un foyer d’hébergement pour S.D.F. — Témoignage

Darky est secrétaire d’accueil dans un foyer d’hébergement pour personnes sans domicile. Voici ce que son métier, pas tous les jours facile, lui apprend au sujet de ces personnes trop souvent invisibles, oubliées.


à lire (absolument) ici

Clermont-Ferrand : L'État met des familles à la rue

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L’Anef (Association nationale pour l’enfance et les familles), association chargée de gérer le 115, le numéro d’urgence à destination des personnes sans domicile et en grande difficulté sociale, s’est vue dans l’obligation de cesser le paiement de nuits d’hôtel qui permettaient d’assurer le logement d’urgences des sans-abris.
Son financement est normalement assuré dans le cadre d’une convention avec l’État, le conseil général du Puy-de-Dôme et la mairie de Clermont-Ferrand. Ce non-
financement a eu des répercussions immédiate : dès le lundi 3 septembre, veille de rentrée scolaire, 352 personnes, dont environ 150 enfants se sont retrouvées à la rue. À 9h du matin, il a été décidé par le RESF 63 un rassemblement en plein centre ville de Clermont-Ferrand, puis dans la soirée, d’investir une église pour y passer la première nuit. En plein milieu de la nuit, un début d’incendie d’origine criminelle a eu lieu, et les soupçons se portent tout naturellement vers les milieux d’extrême droite. Depuis, les sans-logis ont passé la nuit sous des tentes.

La résistance se met en place, cette lutte est soutenue par les associations, caritatives mais aussi la LDH, la Cimade, RESF, et le DAL, des syndicats comme la CGT, la FSU, Solidaires, l’UNEF, et des partis politiques tel le Front de gauche, AlterEkolos, EELV, LO, CGA et le NPA bien sûr. Tous sont d’accord pour revendiquer l’égalité des droits pour toutes les personnes présentes en France, par la réquisition des logements vides, pour obtenir des appartements et non des chambres d’hôtel qui enrichissent les marchands de sommeil, la régularisation de tous les sans-papiers. 

Un toit c’est toujours un droit !
Malgré les tentatives de division dans les soutiens du mouvement orchestrées par la préfecture, la mobilisation continue et se renforce de jour en jour. Les seules solutions proposées par la préfecture sont la mise à disposition de gymnase... 
Une procédure en référé pour la sauvegarde d’une liberté fondamentale, à savoir un logement décent, a été lancée pour 24 familles. Le tribunal administratif a statué, et a ordonné à la préfecture de reloger 18 de ces familles dans les 72 heures. Bafouant totalement le droit, l’État a proposé de reloger ces familles dans 2 pièces de 12 m2 dont une aurait accueilli 11 enfants de 2 familles différentes...
Après quatre manifestations réussies, le campement s’organise malgré le mauvais temps. La détermination des sans-logis et sans-papiers reste intacte, même si pour l’instant les autorités ne font rien pour faire bouger les choses et utilisent tous les moyens pour obliger les sans-logis à rejoindre le gymnase pour y dormir.
Cette lutte est exemplaire dans son organisation, avec des assemblées générales plusieurs fois par jour, sans-logis et soutiens, pour réfléchir aux actions qu’il est possible de mener afin de construire le rapport de forces nécessaire. C’est aussi le cadre pour organiser au mieux la vie du camp, qui s’est transformé en véritable village. La mobilisation continue.
Sandrine Clavières

UN TOIT C’EST UN DROIT ! L’ETAT DOIT GARANTIR LES HÉBERGEMENTS ET LE RELOGEMENT DE TOUS LES MAL-LOGÉS.


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Près de 350 personnes, dont 150 enfants se sont retrouvées à la rue le 02 septembre 2013 à Clermont-Ferrand. Il s'agit de demandeurs d'asile, de sans-abri dont l'hébergement était géré par l'ANEF. Le directeur de cette institution, constatant une carence de moyens financiers, a mis fin au paiement des hébergements en hôtel de ces familles.
Ces personnes et leurs soutiens ont décidé de se réfugier dans une église pour pouvoir dormir sous un toit. Un incendie criminel a eu lieu dans cette église et les enfants se sont retrouvés à dormir dehors en pleine nuit.
Le NPA apporte son soutien total et participera à toutes les initiatives prise par le collectif. Il appelle à la manifestation de soutien, un toit c'est un droit, qui aura lieu jeudi 5 septembre 2013 à 18h00 devant l'église des minimes, place de Jaude, à Clermont-Ferrand.
Le NPA dénonce la politique de Manuel Valls qui n'a rien à envier à celle de Besson, Guéant et Sarkozy. Il dénonce le silence assourdissant des élus PS qui étaient aux côtés des sans papiers lorsque la droite était au pouvoir. Le Conseil Général a osé proposer, pour ne pas assurer sa prérogative à savoir s'occuper des enfants de moins de 3 ans, de ne prendre en charge que les familles monoparentales qui n'ont qu'un seul enfant de moins de 3 ans !
Cette rupture des hébergements, à cause de la fin des financements, est le résultat des politiques successives de baisse des budgets sociaux, de la politique d’austérité mise en œuvre par le gouvernement. Elle a lieu aussi, entre autres, en Isère, en Seine Saint Denis. Elle s’accompagne d’une politique répressive accrue contre les sans-papiers, pour vider de force les lieux d’hébergement. C’est un choix national, indigne, fait par le gouvernement.
Le NPA demande la réquisition des logements vides pour répondre à l’urgence. Il dénonce le fait de loger des gens en hôtel pour assurer le logement d'urgence : ceci ne fait qu’enrichir les marchands de sommeil, et précarise encore plus des personnes déjà en difficulté. Il exige la régularisation de tous les sans papiers
Montreuil, le 4 septembre 2013

Gel des allocs en 2014 !

-   communiqué de l a Fondation Abbé Pierre    

-   article de 'Tout sur l'immobilier'

Congrès de l'USH

1  -  Dialogue de sourds entre Cécile Duflot et les associations de locataires

2  -  Bilan du congrès, sur Localtis

3  -  Communiqué de DAL
La construction en crise, le Livret A pillé, les locataires menacés, les mal logés oubliés !

2  -  AFP : Cécile Duflot veut toujours 150 000 logements sociaux par an


réforme de l'attribution des logements sociaux

L'impossible réforme de l'attribution des logements sociaux
LE MONDE | 24.09.2013
Par Catherine Rollot

Une liste de 1,7 million de ménages en attente et autant de frustrations. Complexe et opaque, le système d'attribution des logements sociaux suscite des soupçons de passe-droit, d'inégalités de traitement, voire de dérives clientélistes. 

communiqué du Parti de gauche


Loi Alur-Duflot : une dérive ultra-libérale inquiétante

  

Pour le Parti de Gauche, le projet de loi Alur, porté par Cécile Duflot, est un pur produit du social-libéralisme.
Le financement de la « garantie universelle des loyers (GUL) reposera à 50 % sur les locataires ! C’est inadmissible : alors que les locataires alimentent au quotidien la rente du capital immobilier, on leur impose de financer la sécurisation de cette rente. Jamais par le passé, les gouvernements de droite précédents n’avaient été jusque-là dans le renforcement des positions dominantes du capital immobilier.
Pire, le projet de loi ne propose rien pour protéger les locataires contre la précarisation de leur statut, contre les abus des bailleurs indélicats ou contre les expulsions “représailles” ou illégales.
Le prétendu “encadrement des loyers”, s’appuyant sur le marché immobilier en l’état, conduira seulement à une baisse des loyers les plus élevés et à la poursuite de l’augmentation des moins chers, repoussant une fois de plus en périphérie les locataires les plus pauvres.
Le projet n’intègre rien pour améliorer la loi de réquisition, qui reste inappliquée malgré les promesses de Mme Duflot, pour reloger les prioritaires DALO qui sont 40 000 en attente, pour suspendre les expulsions sans relogement, pour respecter le droit à l’hébergement des sans-abri jusqu’à leur relogement, pour sortir les mal-logés des taudis et des hôtels pour les reloger dignement…
En outre, et c’est un comble pour une ministre issue d’EELV, aucun critère écologique (qualité du bâti, performance énergétique) n’est inscrit dans le processus d’évaluation des loyers prévu par la loi. Même si quelques avancées apparaissent au bénéfice d’une meilleure gestion des copropriétés et de la lutte contre les marchands de sommeil, le volet concernant le logement social est largement insuffisant et l’encadrement des loyers dans le parc privé, comme la garantie universelle des loyers, témoignent du parti pris du gouvernement en faveur des propriétaires.
Pour la baisse des loyers,
Pour un logement pour toutes et tous,
Le Parti de gauche appelle à la manifestation convoquée par la Plateforme des logements sociaux, ce mercredi 11 septembre à 17h30, Place du Palais-Royal, à Paris.

Nouvelle tentative de réforme des valeurs locatives, 20 ans plus tard

La précédente tentative de réforme des valeurs locatives d’habitation échoua lamentablement, en 1990, faute de courage politique face au volume des transferts financiers générés entre contribuables. Le gouvernement annonce une nouvelle tentative de réforme, pour 2018.

“Le fond du problème c’est le manque quantitatif de logements”

Entretien avec Michel MOUILLART / Economiste, spécialiste de l’immobilier
Giuliano CAVATERRA   31/08/2013

Michel Mouillart, professeur d’économie à l’université de Paris Ouest est spécialiste de l’immobilier. Habitué des Entretiens d’Inxauseta c’est lui qui était chargé d’introduire l’édition 2013, hier à Bunus. En amont des entretiens, il a conduit des travaux universitaires sur la thématique de l’année : “Jeunes, emplois logement : une histoire d’accès”

Vous avez conduit des recherches sur l’accès des jeunes au logement. Quels sont les résultats de ces études ?
Il ne s’agit pas vraiment de recherches. Nous avons cherché à alimenter la réflexion sur ce sujet en vue des Entretiens. Deux groupes d’étudiants, de Paris et de Brest, ont mené des investigations afin d’illustrer le propos. Tout d’abord, on peut dire qu’il y a un constat partagé sur ce problème de l’accès au logement des jeunes et du lien avec l’emploi. Car le problème n’est pas nouveau, il se pose de façon accrue depuis les années 2000 mais les racines remontent à 25/30 ans. D’ailleurs les grandes organisations internationales comme l’Unesco avaient déjà alerté de ce problème en 1972 et 1985.

Les Entretiens portent sur le lien emploi/logement pour les jeunes. Y a-t-il une spécificité “jeune” dans ce domaine?
C’est la question que nous nous sommes posée. Car les mêmes difficultés se posent pour l’ensemble de la population avec les différentes crises qui se sont succédé. Ce que l’on voit c’est que les jeunes l’expriment de manière plus forte. Ils considèrent qu’il est plus difficile pour eux d’accéder au logement et à l’emploi. C’est donc une réalité. Une des explications est que les jeunes aujourd’hui connaissent une situation d’instabilité. Périodes d’intérim ou de travail saisonniers suivies de périodes de chômage, il y a une absence de linéarité, l’accès à un CDI est plus long. C’est une situation que ne connaissaient peut-être pas leurs parents. C’est la même chose pour le logement, c’est compliqué de se loger lorsqu’on est en situation de précarité professionnelle. Pour autant, est- ce différent pour les autres catégories de population ? Eux, le vivent comme tel.

Est ce que la situation est la même pour tous les jeunes?
Non, c’est ce qui fait la complexité de la question. On peut en fait faire quatre sous-catégories. Il y a les jeunes en formation : les étudiants et ceux qui sont en formation professionnelle; les jeunes en insertion professionnelle c’est-à-dire ceux à la recherche d’un emploi ou en situation d’instabilité professionnelle; il y a les jeunes actifs, ceux qui sont en CDI et puis il y a les jeunes en difficulté, en errance. La complexité de la problématique vient de l’existence de ces sous-catégories. On ne peut comparer la situation d’un saisonnier avec celle d’un jeune en CDI, même s’il a de faibles revenus.

Quelles sont les réponses apportées par les pouvoirs publics à cette question ?
Jusqu’à présent les réponses des pouvoirs publics ont déçu. Il y a bien eu trois grandes lois sur l’emploi des jeunes depuis 1997 : les contrats jeunes, le contrat première embauche, –même si finalement la loi a été retirée– et les contrats d’avenir. Mais il n’y a jamais eu de prise en compte du problème de l’accès au logement. Au niveau de l’action publique il y a eu le rapport Anciaux qui préconisait la construction de 50 000 logements étudiants mais huit ans après il n’y en a pas 50 % qui ont été réalisés. Quant au projet de loi Alur*, sur 174 pages on ne trouve qu’une seule fois le mot “jeunes”.

Pourquoi cette non-prise en compte du logement des jeunes?
C’est un des objets des débats aujourd’hui. Peut-être parce qu’il y a des initiatives locales, comme ici en Aquitaine ou encore dans la vallée du Rhône. Finalement l’Etat délègue aux acteurs locaux le soin d’apporter des réponses au problème. Mais il faudrait un cadre national, global. Même si la loi ne peut pas tout il faut un cadre pour l’accès au logement de la même façon qu’il y en a un pour les PLH (Programme locaux habitat). Le PLH est bien encadré et l’action publique peut s’appuyer sur un contenu.

Pour revenir sur la loi Alur, quels sont en l’état, les points positifs et les manques?
Comme je le disais, le problème des jeunes n’est pas pris en compte. Il y a bien la notion de garantie universelle des loyers qui est proposée et qui englobe donc les jeunes. Mais c’est un élément, il n’est pas suffisant en soi pour résoudre la crise du logement. Et puis il y a des interrogations sur le financement de ce dispositif et la façon dont il va être géré.

Que faudrait-il de plus?
Il manque 900 000 logements en France. Ce qu’il faudrait c’est qu’il y ait une prise de conscience de cet important manque quantitatif. C’est pour cela que nous interpellons tant la majorité actuelle que la précédente et l’ensemble de la société.

Mais construire à tout-va, cela a été fait dans l’Etat espagnol et aujourd’hui on se retrouve avec des logements vides et des gens sans logement. Est-ce que construire massivement est la solution?
Ce n’est pas pareil. En Espagne on a construit pour des non-résidents. Ici, on parle de construire du logement pour les résidents. le problème de fond c’est ce manque quantitatif.

Mais le problème n’est pas le même partout. Il y a des zones comme la côte basque ou Paris où le marché est sous tension ...
Non, le problème est global et général. Si on fait la liste de toutes les villes universitaires où il y a des problèmes on quadrille l’ensemble du territoire. En 2007 ici à Bunus le thème était sensiblement le même que cette année. En ouverture le maire avait expliqué les problèmes qu’il avait pour loger ses jeunes. A Bunus ! C’est bien un problème global.

Les études montreraient que 500 000 emplois n’ont pas trouvé preneur à cause du logement. N’est-ce pas aussi un problème pour le patronat?
Bien sûr, pour tous les partenaires sociaux. C’est d’ailleurs pour ça que l’on retrouve aux entretiens des représentants des organisations patronales comme syndicales. D’ailleurs les partenaires sociaux se sont préoccupés de ce problème avant les politiques. Le manque de logement est un frein à l’activité économique. C’est aussi un frein à la mobilité professionnelle. Comment un jeune peut vouloir prendre un emploi dans une autre région si ce qui l’attend c’est de dormir dans sa voiture ou au camping ?

Collectif des associations unies contre le mal-logement 



Sans-domicile, mal-logés, migrants, précaires… Les plus fragiles sont les oubliés de la nouvelle loi Alur sur le logement, qui entre en discussion à l’Assemblée mardi 10 septembre.
Pour signifier à Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du logement, les faiblesses de son texte, le Collectif des associations unies contre le mal-logement organise une conférence de presse ce lundi 9 septembre, à 15 heures, dans le bus-abri des Enfants du Canal, esplanade des Invalides, à Paris.
« Cette loi arrive dans un contexte alarmant : à la crise du logement s’ajoutent des coupes budgétaires importantes qui frappent tout particulièrement les associations de solidarité, alerte Florent Gueguen, directeur général de la Fnars, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale. Ce texte ne vient pas répondre à l’urgence ! »
Pour le collectif, il faut en finir avec une gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence, pérenniser les places d’accueil toute l’année et instaurer une domiciliation unique, accessible à tous. Il est nécessaire de préparer une loi pluriannuelle sur l’hébergement et le logement, les dispositions de loi Alur se limitant à 2013. Il faut aussi lancer un plan massif de construction de logements très sociaux.

Le collectif a déposé une trentaine d’amendements au texte de loi Alur. Certains auraient déjà reçu un bon accueil comme celui faisant de l’accompagnement social un droit. Mais le droit au logement opposable (DALO) existe, et il n’est toujours pas effectif.

Loi ALUR : Baisse des loyers ! Droit à un logement stable et décent pour tous !

Date : Mercredi 11 septembre 17:00-19:00


Le projet de loi ALUR de Mme Cécile Duflot, qui sera débattu à l’assemblée nationale à partir du 10 septembre, a bien mauvaise allure. Il menace de faire monter les loyers et de chasser vers la périphérie les locataires modestes ou anciens qui se maintiennent encore dans les centres.

Il ne prévoit rien pour protéger les locataires contre la précarisation de leur statut, contre les abus des bailleurs indélicats (marchands de sommeil, loueurs de logements indignes ou indécents…) ou contre les expulsions « représailles » ou illégales.

Il ne prévoit pas non plus d’aider les plus mal lotis : améliorer la loi de réquisition, qui reste inappliquée malgré les promesses de Mme Duflot, reloger les prioritaires DALO qui sont 40 000 en attente, suspendre les expulsions sans relogement, respecter le droit à l’hébergement des sans-abri jusqu’à leur relogement, sortir les mal-logés des taudis et des hôtels pour les reloger dignement…

Il n’est nulle part question d’abroger la Loi Boutin et les autres lois qui conduisent à la marchandisation du logement social, à la hausse des loyers HLM, tandis que le 1 % logement et le Livret A qui permettent de financer la construction des HLM sont détournés pour d’autres usages (30 milliards du Livret A ont été offerts aux banques sans contre-partie le 1er aout 2013)

La crise du logement, elle, n’attend pas ; depuis 2000, le nombre d’expulsions a doublé, le nombre de sans-abri aussi, les locataires sont étranglés par des loyers de plus en plus chers, tandis que les bailleurs privés s’enrichissent comme jamais : les profits locatifs ont augmenté de 74 % en 10 ans.

C’est pourquoi nous demandons à nouveau :

  • L’encadrement à la baisse des loyers privés : 20 % sous le loyer moyen de référence ;
  • Le gel des loyers en HLM, le relèvement des APL et des aides à la pierre pour leur construction ;
  • Le renforcement des droits des locataires et des résidents de foyers à un logement stable, décent, et accessible, l’interdiction des congés ventes et des congés frauduleux ;
  • L’arrêt des expulsions sans relogement et la pénalisation des expulsions illégales ;
  • Le respect et le renforcement des lois pour les mal-logés et les sans-logis : loi DALO, Droit à l’hébergement, loi de réquisition, logement indécent ou indigne ;
  • L’abrogation de la loi Boutin et de toutes les mesures de marchandisation des HLM ;
  • La restitution des 60 milliards d’euros du livret A offerts par les gouvernements aux banques depuis 2009 sans contre-partie, et le rétablissement du 1% logement, afin de financer annuellement 1 million de mises aux normes thermiques et 150 000 logements sociaux promis par François Hollande. 
PLATE FORME LOGEMENT DES MOUVEMENTS SOCIAUX : 

Logement : ACDL, Advocacy, AFVS, Bagagérue, CAHL 94, CAL, CGL, CNL, Copaf, CSF, DAL, Jeudi Noir
Syndicats : CGT, FSU, Sud Santé Sociaux, SAF, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale Psychiatrique
Solidarité : AITEC, ATTAC, AC !, CNAFAL, Fondation Copernic, MRAP...


Pour un état des lieux, une analyse de la situation et 60 réformes pour rompre avec la pénurie de logements dans notre pays, voir la Note DAL-Copernic En finir d’urgence avec le logement cher, Syllepse, septembre 2013.



Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été examiné en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale à la fin du mois de juillet. La FNARS a proposé aux rapporteurs du texte ainsi qu’à la ministre du Logement plusieurs amendements, en lien avec le Collectif des associations unies et le comité de suivi DALO.
L’objectif était que soient mieux prises en compte les difficultés des personnes sans-abri ou mal-logées et que la loi intègre la nécessité d’une réforme qualitative de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes dans un contexte de crise aigüe du logement et d’explosion de la demande.
Certains de ces amendements ont été adoptés par la commission des Affaires économiques et ont permis d’apporter au texte initial des modifications essentielles. Les principes fondateurs de l’aide sociale que sont l’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge ont été réaffirmés. Les PDALHPD (plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) ont explicitement intégré dans leurs objectifs l’accompagnement des personnes défavorisées, tandis que la nécessaire coordination des acteurs de la lutte contre les exclusions pour le mettre en œuvre a été soulignée. De plus, à l’avenir, ces plans prendront en compte les besoins des personnes quelle que soit leur forme d’habitat et le statut d’occupation associé. Ces mesures permettront ainsi de fonder les futurs plans sur des diagnostics à 360 degrés, préalable nécessaire à la programmation d’une offre de logement et d’hébergement adaptée aux situations observées.
Mais la réforme engagée ne va pas assez loin. Elle doit évoluer vers une prise en charge cohérente, qualitative et adaptée des personnes sans-abri ou mal-logées, ainsi que prévenir les ruptures sociales et parvenir enfin à une effectivité pleine et entière du droit au logement.

Dans la perspective de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale le 10 septembre prochain, la FNARS a adressé un courrier à la ministre et aux rapporteurs pour leur faire part des sujets qui doivent être réintégrés dans le débat parlementaire. Les amendements non retenus par la commission des Affaires économiques ont été déposés auprès de plusieurs députés afin qu’ils les portent en séance. La plupart de ces propositions sont de nouveau défendues collectivement.
Rendre la domiciliation accessible à tous
La FNARS soutient l’instauration d’une domiciliation véritablement unique qui, au-delà de sa seule simplification, mettrait un terme à un système à la fois incohérent et discriminatoire. Première étape de l’accès aux droits (droit au compte, droit à l’assurance maladie en cas d’accident du travail, droit au mariage ou au PACS, droit à la scolarisation des enfants, etc.), la domiciliation doit être accessible à tous, indépendamment de la situation administrative des personnes. Afin que l’accès à la domiciliation soit effectif dans tous les territoires, nous proposons d’assigner au préfet le rôle de garant de la couverture des besoins et du bon fonctionnement de ce service.
Donner la parole aux personnes accompagnées
La participation des personnes concernées à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques a été établie comme une priorité par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Pour corroborer cet objectif, la FNARS demande l’inscription dans la loi d’un conseil consultatif national et de conseils consultatifs régionaux des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion. Ceux-ci reprendraient les attributions des actuels CCPA et CCRPA, tout en étendant leur compétence à l’ensemble des sujets afférents à la précarité. Plus généralement, le principe de participation des personnes devrait prévaloir dans toutes les politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Restructurer le rôle des SIAO
Les SIAO ont pour mission de mettre en réseau l’ensemble des intervenants de l’accueil, de l’hébergement et du logement d’insertion afin d’orienter les personnes en difficulté vers une solution adaptée à leurs besoins. Leur fonction excède donc largement le simple périmètre de la veille sociale. Parmi les partenaires des SIAO, outre les structures d’hébergement, des acteurs essentiels méritent d’être mentionnées explicitement : les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les organismes disposant de places en allocation logement temporaire (ALT), les services de l’aide sociale à l’enfance ou encore le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Aussi, dans la mesure où elles constituent un maillon dans la chaîne de l’accès au logement, les places de logement d’insertion, dès lors qu’elles sont réservées au titre du contingent préfectoral, devraient être mises à disposition des SIAO. L’accueil en hébergement d’urgence ou d’insertion n’étant subordonné à aucune condition de régularité de séjour, il convient de rappeler les principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge dans les dispositions relatives aux SIAO. Enfin, le rôle des SIAO consistant en la coordination et non en la gestion directe de dispositifs, il n’est pas de leur ressort de gérer les plateformes téléphoniques des 115.
Elargir l’offre des logements
Il est impératif d’augmenter l’offre de logements disponibles afin de pouvoir proposer à tous, et a fortioriaux ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, un logement décent et adapté. Toutefois, la recherche légitime de la plus large palette de solutions possibles ne saurait se faire au détriment de la qualité des réponses apportées. La FNARS s'oppose ainsi à la possibilité pour le préfet de reloger les ménages prioritaires dans le parc social via un bail glissant. Non seulement la période de sous-location précédant le glissement du bail confère un statut d’occupation précaire aux ménages, précarité qui contrevient à l’esprit de la loi instaurant le Droit au logement opposable, mais il relève de surcroît des missions élémentaires des bailleurs sociaux que d’accueillir les ménages défavorisés. Si cette possibilité devait finalement être retenue, elle devrait être strictement encadrée et réservée aux ménages en demande d’hébergement (DAHO). Cette mesure consacrerait alors un progrès, et non une régression. Il est par ailleurs important de clarifier les conditions d’exercice du DALO pour les personnes en situation irrégulière. En vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil, lorsqu’elles déposent un recours DAHO et qu’elles sont en demande d’hébergement, la liste des titres de séjour définie par l’arrêté du 22 janvier 2013 ne doit pas s’appliquer.
Un statut unique pour les établissements et services
Enfin, la FNARS demande qu’un rapport du Gouvernement soit transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014 sur les modalités de mise en œuvre d’un statut unique pour tous les établissements et services de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes sans-abri ou mal-logées. Ce statut devrait procéder de la généralisation des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il permettrait de limiter l’émiettement des dispositifs et des normes, d’assurer la qualité et la pérennité des actions engagées, et de protéger davantage les usagers.
Lire le courrier adressé à la ministre et aux rapporteurs...


Les députés décident de pénaliser encore une fois les foyers les plus précaires
septembre 2013

La Confédération Nationale du Logement interpelle tous les députés en raison de l’amendement sur les pénalités de retard de paiement des loyers qui va accentuer le déséquilibre des relations entre les locataires et les propriétaires.

La CNL est scandalisée par cet amendement rajouté au projet de loi ALUR qui est déjà en dessous de ses attentes, elle attendait une inversion dans le texte mais celle-ci ne va pas dans le bon sens. Elle tient à faire remarquer que beaucoup de pensions, indemnités ou encore revenus complémentaires sont la plupart du temps versés bien après le 30 du mois ce qui justifie certains décalages de paiement du loyer. Cet amendement va une fois de plus pénaliser les foyers les plus précaires ainsi que leur pouvoir d’achat.
Elle demande aux députés la suppression de cet amendement injuste qui vise à fragiliser davantage le locataire. Pour ne pas prendre d’autres décisions aussi néfastes, la CNL invite les députés à écouter la voix des locataires à travers leurs associations. 
La CNL demande:
  • Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.
  • Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.
  • La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
  • La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
  • L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
  • L’abrogation de la loi Boutin.


Les responsables de la Plateforme Logement des Mouvements Sociaux, dont fait partie la Confédération Nationale du Logement appellent à manifester massivement le 11 septembre. Lors de cette journée de mobilisation, elle fera entendre la voix des usagers du logement.

Le projet de loi ALUR de Mme Cécile Duflot qui sera débattu à l’assemblée nationale à partir du 10 septembre a bien mauvaise allure. Il menace de faire monter les loyers et de chasser vers la périphérie les locataires modestes ou anciens qui se maintiennent dans les centres villes.
Rien d’efficace non plus pour aider les plus fragiles : améliorer la loi de réquisition qui reste inappliquée malgré les promesses de Mme Duflot, reloger les prioritaires DALO, suspendre les expulsions sans relogement de plus en plus nombreuses, respecter le droit à l’hébergement pour les sans logis…
Il n’est nulle part question d’abroger la loi Boutin et les autres lois qui conduisent à la marchandisation du logement social, à la hausse des loyers, tandis que le 1% logement et le Livret A qui permettent de financer la construction des HLM sont détournés pour d’autres usages (30 milliards du Livret A offerts aux banques sans contrepartie le 1er août 2013)
La crise du logement, elle, n’attend pas. Le nombre d’expulsions a doublé, le nombre de sans abri aussi, les locataires sont étranglés par les loyers et les charges chers tandis que les bailleurs privés s’enrichissent comme jamais… (hausse des profits locatifs : + 74% en 10 ans…)
La CNL demande :

  • La baisse immédiate de 20% des loyers dans le secteur privé, de 10% en HLM avec le  relèvement des APL ;
  • Le renforcement des droits des locataires à un logement stable, décent, et accessible ;
  • L’application des lois pour les mal-logés, (Loi DALO, droit à l’hébergement, réquisition des logements vides) et l’arrêt des expulsions sans relogement ;
  • L’abrogation de la loi Boutin et de toutes les mesures de marchandisation des HLM ;
  • La restitution des 150 milliards d’euros du livret A/LDD offerts aux banques et le rétablissement du 1% logement, afin de financer annuellement les 1 million de réhabilitations thermiques et les 150 000 logements sociaux promis ;
  • Le retour de l’aide à la pierre ;
  • La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an ;
  • La fin des dispositifs d’aides fiscales pour les bailleurs privés.


ALUR dans l'Obs

Projet de loi ALUR : l'Assemblée adopte la garantie universelle des loyers
Publié le 12-09-2013 à 18h13Par Le Nouvel Observateur


L'Assemblée nationale a adopté la garantie universelle des loyers (GUL), qui vise à protéger les propriétaires des impayés de loyers. » 

Après le dispositif d’encadrement des loyers, l'Assemblée nationale a adopté la garantie universelle des loyers (GUL), qui doit protéger les propriétaires bailleurs des impayés de loyers, une mesure du projet de loi Duflot sur l'accès au logement âprement discutée à droite et à gauche. L'article 8 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture, prévoit une garantie publique et obligatoire, qui pourrait se substituer à la caution d'ici au 1er janvier 2016. Celle-ci concernerait les 15 millions de locataires logés dans les 6,6 millions de logements du parc locatif privé, meublés compris. Gérée par un établissement public dédié, elle permettrait la prise en charge des loyers impayés et comprendrait un accompagnement social des locataires défaillants. Les cotisations seraient acquittées à part égales entre le bailleur et le locataire : le montant avancé par le ministère porte sur 1,5 % à 2 % du loyer annuel, mais les estimations des assureurs portent sur au moins le double.

Vif débat sur le coût de la mesure
Les professionnels de l’immobilier et de l’assurance, qui dénoncent une nouvelle « taxe », ont mis en garde le ministère contre les dérives possibles de ce système et surtout « le risque accru de déresponsabilisation des locataires et des bailleurs », souligne Georges Isaac, président du groupe de garantie Galian. Ils pointent du doigt son coût, sans compter celui de la mise en place de l’agence publique en charge de sa gestion, estimé par la Fédération française des sociétés d’assurance au minimum entre 1,5 et 2 milliards d’euros, contre 400 à 700 millions d’euros évoqués par le ministère. En cause, une hausse de la sinistralité due à la prise en compte d’un « taux d’effort » plus important des locataires : leur loyer ainsi garanti pourrait aller jusqu’à 50 % de leurs revenus, alors qu’il est communément admis que le loyer ne doit pas excéder un tiers des revenus du locataire. « Le locataire moyen qui dispose de 2 200 euros par mois serait couvert pour un loyer de 1 100 euros, contre 700 euros actuellement », explique Alain Lendemay, directeur général du groupe de garantie Galian.

V.G.

Encadrement des loyers : pourquoi la loi fait débat

Selon CLAMEUR, les locataires les plus aisés pourraient voir leurs loyers baisser, tandis que les plus modestes pourraient voir leur loyer augmenter.

Le projet de loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) présenté devant le Parlement aujourd’hui prévoit, entre autres, de mettre en place à partir de l’année prochaine un dispositif d’encadrement des loyers. Celui-ci s’appliquerait dans les zones tendues, c’est-à-dire les c’est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. 

Qui est concerné ?

Depuis décembre dernier, 19 sites pilotes expérimentent le dispositif qui devrait être généralisé à partir de mi-2014 sur 28 territoires : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch–Arcachon, Lille, Lyon, Marseille–Aix-en-Provence, Meaux, Menton–Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse, ainsi que leurs agglomérations ou communautés urbaines. Le dispositif concernera les nouveaux baux et les renouvellements de bail, pas les baux en cours, pour les logements loués nus ou meublés, sachant que ces derniers feront l’objet de dispositions spécifiques.

Comment fonctionnera l’encadrement des loyers ?

Les propriétaires bailleurs seront libres de fixer le loyer demandé, à condition que celui-ci reste compris dans une fourchette des loyers définie par zone géographique et par type de logements. En se fondant sur des observatoires locaux, les préfets détermineront chaque année par arrêté un loyer médian de référence, qui serait majoré pour fixer le loyer médian majoré, le plafond à ne pas dépasser, et minoré de 30 %, soit le loyer médian minoré, pour définir la fourchette applicable. Par exemple, un propriétaire qui veut mettre en location un studio de 26 m² dans le 6ème arrondissement de Paris 1 000 euros mensuels hors charges (soit 38,40 €/m²), ne pourra plus demander plus de 800,80 euros par mois : d’après les données de l’Olap, l’Observatoire des loyers en agglomération parisienne, le loyer médian majoré pour cette zone et ce type de bien s’élève à 30,80 €/m². Soit une différence de 2 390,40 euros par an pour le locataire. Les loyers pourront être indexés et révisés selon l’indice de référence des loyers.

Quelles conséquences sur les loyers ?

Selon le professeur d’économie de l’université de Paris-Ouest Michel Mouillart, sur la base de l’Observatoire CLAMEUR, « pour les 10 % des logements les plus chers, la baisse des loyers pourra atteindre entre 26 % à Paris, 33 % à Marseille et 35 % à Lyon », estime-t-il. Mais encore faut-il que le texte de loi vienne définir précisément la zone géographique de référence. Par exemple, le loyer médian majoré dans l’agglomération nantaise s’élève à 12,50 €/m²contre 13 €/m² dans Nantes intra-muros et 11,50 €/m² à Rezé. L’écart de loyer semble à première vue très faible, 1,50 €/m². « L’écart est en fait de 12,5 % », constate Michel Mouillart. Seconde conséquence, la zone géographique va délimiter le nombre des baux allant servir de référence statistique : si l’agglomération nantaise compte environ 24 000 baux, 18 000 se situent dans Nantes intra-muros et seulement 500 à Rezé.

Quelles conséquences sur les locataires ?

« Il aurait fallu faire baisser en amont les loyers, là on entérine les niveaux actuels qui sont trop élevés », estime Michel Fréchet, président de la Confédération nationale du logement, qui défend les locataires. Le dispositif d’encadrement des loyers écrête les loyers les plus chers, ceux qui sont supérieurs de plus de 20 % à la médiane du marché. « Or ceux qui payent les loyers les plus chers, ce sont les ménages les plus aisés », souligne Michel Mouillart. Le dispositif pourrait aussi améliorer la situation des locataires de petites surfaces, dont le loyer ramené au mètre carré est souvent supérieur à celui des grands logements. Mais a contrario, les locataires en place dont les loyers n’ont pas toujours été réévalués ou ceux bénéficiant des loyers les plus faibles, souvent les plus modestes, pourront voir leur loyer augmenter. Car si le locataire bénéficie d’un recours en diminution du loyer dès lors que le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré, le bailleur dispose lui aussi d’un recours en réévaluation du loyer si le loyer appliqué au locataire est inférieur au loyer médian de référence minoré.

Quelles conséquences sur les propriétaires bailleurs ?

« Les précédents blocages des loyers n’ont fait qu’aggraver les crises du logement, au détriment des locataires, notamment parce que les bailleurs n’ont plus les moyens d’entretenir leurs biens et de faire des travaux », martèle Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété, qui défend les propriétaires. En tous cas, les bailleurs risquent de subir une baisse de la rentabilité de leur investissement locatif, voire même, dans certains cas, de ne plus pouvoir faire face au remboursement de leurs mensualités, si le bien a été acheté à crédit. Le projet de loi ne précise pas comment vont coexister les plafonds de loyers définis dans le cadre des investissements locatifs défiscalisants dans le neuf et ceux définis dans le cas de l’encadrement des loyers.

Des aménagements encore flous

Plusieurs autres mesures sont aussi sujettes à discussion : en cas de travaux dans le logement, le loyer pourra être augmenté « par accord entre les parties » ; de même, si logement présente des « caractéristiques exceptionnelles », le bailleur pourra demander au locataire un complément de loyer : sauf que la loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par caractéristiques exceptionnelles. Le locataire disposera, dans les 3 mois suivant la signature du bail, de la possibilité de demander une diminution ou une annulation de ce complément de loyer. En premier lieu, cette demande comprendra nécessairement une phase amiable formalisée par une tentative de conciliation. Une fois ces démarches effectuées et en cas d’échec, la demande du locataire peut être portée devant le juge qui déterminera, le cas échéant, la diminution du complément de loyer. Rien de plus simple !

Projet de loi logement : 25 mesures qui vont changer votre quotidien


L’ambitieux projet de loi de Cécile Duflot, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), veut en 216 pages et 84 articles "lutter contre la fracture résidentielle" et "remettre le logement dans un système régulé". Trois secteurs en particulier sont concernés : la location, la copropriété et les relations avec les professionnels de l’immobilier. Parmi les mesures, certaines vont concerner le quotidien de millions de Français.

Ce qui va changer pour les locataires : 

Un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones « tendues », c’est-à-dire les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Concrètement, pour les nouveaux baux, ou à l’occasion du renouvellement du bail, les propriétaires seront libres de fixer le loyer demandé, à condition que celui-ci reste compris dans une fourchette des loyers définie par zone et par type de logements ;
-Le locataire bénéficiera d’un délai de 6 mois après la signature du bail pour demander une diminution du loyer si celui-ci dépasse le montant plafond autorisé ;
Une Garantie universelle des loyers pour les locations du parc privé, à l’exclusion du parc social et dont les cotisations seraient réparties à part égales entre le bailleur et le locataire. Gérée par un nouvel établissement public dédié, elle permettrait la prise en charge des loyers impayés et devrait être effective au plus tard pour le 1er janvier 2016 ;
Des modèles-types de bail et d’état des lieux, souvent à l’origine de nombreux contentieux ; le bail devra notamment mentionner les références de loyers, la surface précise du logement et le montant payé par le dernier locataire. Un décret devrait aussi définir les modalités de prise en compte de la vétusté en matière de réparations locatives ;
Une liste exhaustive des pièces justificatives autorisées qu’un propriétaire peut exiger du candidat locataire ;
Des pénalités en cas de rétention par le bailleur du dépôt de garantie au-delà du délai légal, à hauteur de 10 % du montant du dépôt par mois.

 Pour la location meublée, le texte prévoit :

Une définition du champ de la location meublée (le logement loué pendant au moins 8 mois constitue la résidence principale du locataire), par rapport à celle de la location « touristique ». Le bail est signé pour une durée d’un an minimum tacitement reconductible ou 9 mois pour les étudiants sans tacite reconduction ;
Un état des lieux et un inventaire détaillant l’intégralité des équipements et du mobilier du logement, la réalisation de l'inventaire ne pouvant donner lieu à aucune facturation 
Un dépôt de garantie s’élevant à 2 mois de loyers (contre 1 mois dans le cadre de la location classique), afin de tenir compte du mobilier ;
- au choix, soit une provision pour les charges régularisables, soit un montant forfaitaire non régularisable.

Les copropriétés font l’objet de nouvelles mesures :

La création d’un registre national des copropriétés géré par un établissement public dédié ; la première vague d’immatriculation des copropriétés est fixée au 31 décembre 2016 et concernera les copropriétés de plus de 200 logements ; l’absence d’immatriculation donnera lieu à amende et astreinte et l’inscription conditionnera le bénéfice des aides publiques ;
- L’obligation sans aucune dérogation possible de comptes bancaires séparés entre le syndic et la copropriété ; les intérêts acquis, le cas échéant, par le compte bancaire iront dans la poche de la copropriété ;
- la liste des frais particuliers facturés par les syndics sera limitée par décret. Toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante » et intégrées dans un forfait annuel fixe global ;
- La création d’un fonds de prévoyance en vue de travaux futurs ; censurée par le Conseil d’Etat, cette mesure a fait l’objet d’un amendement, déposé par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale ;
La mise en place de la fiche synthétique de la copropriété. Portant sur la situation financière de la copropriété et l’état de son bâti, elle devra être annexée aux compromis de vente ;
Le syndic devra établir un budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical ;
Les règles de majorité changent concernant le vote de travaux ;
- En cas d’impayés, si l’assemblée générale est appelée à voter pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie d’un lot d’un copropriétaire débiteur, la voix du copropriétaire concerné ne sera pas prise en compte dans le décompte de la majorité afin de ne pas bloquer le lancement des procédures.

Quelques règles changent lors de la vente d’un bien immobilier :

- Les notaires devront vérifier que les copropriétés sont bien inscrites, le cas échéant, dans le registre d’immatriculation des copropriétés ;
- Les annonces immobilières devront expressément mentionner si le bien est situé dans une copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur et si la copropriété fait l’objet de procédures type sauvegarde ou non ;
- Le notaire devra vérifier, avant l’établissement de l’acte authentique de vente, que l’acheteur, n’est pas déjà copropriétaire dans la même copropriété, et s’il l’est, qu’il n’est pas en situation d’impayé ; cette disposition concerne notamment les "marchands de sommeil" ;
Si un logement loué est déclaré insalubre, les marchands de sommeil ne pourront plus acheter de nouveau bien immobilier et seront contraints de faire des travaux, en consignant le versement des allocations logement et sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour ;
La liste de documents à annexer obligatoirement à la promesse de vente s’allonge avec la fiche synthétique de copropriété. A défaut, le délai de rétractation ou de réflexion est prolongé tant que ces documents ne sont pas communiqués à l’acquéreur.

Les professionnels sont soumis à un contrôle plus strict :

- Les marchands de listes devront prouver, par la présentation d’un mandat exclusif signé avec le bailleur, qu’ils sont bien en charge de la recherche de locataire pour chaque annonce ;
- Seule la rédaction du bail et de l’état des lieux pourra être facturée au locataire à parts égales avec le bailleur, et leur montant sera plafonné par décret. Le bailleur devra prendre en charge la totalité des autres frais liés à la mise en location de son bien (publicité, organisation des visites, etc.) ;
- Les professionnels devront respecter des obligations minimales de formation
- Ils seront contrôlés par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, secondé par des commissions régionales de contrôle, qui pourront être saisies via les associations de consommateurs en cas de litige.
Le projet de loi contient également des mesures concernant la prévention des expulsions, l’accès au logement HLM, l’habitat participatif, qui se voit doter d’un statut, l’habitat indigne et son suivi administratif ou encore les règles d’urbanisme.