TVA sur le logement
TVA sur le logement : les mal-logés ne peuvent plus attendre !
15 mars 2013
Les invités de Mediapart
Le gouvernement envisage de relever le taux de TVA intermédiaire pour financer son pacte de compétitivité alors que la construction de logements est en chute et que de plus en plus de Français sont mal logés, regrette la députée européenne Karima Delli. « Les acteurs du logement social ne peuvent pas naviguer à vue et sans un soutien clair des pouvoirs publics », lance-t-elle.
Pour la deuxième année consécutive, les chiffres de la construction de logements neufs en France sont catastrophiques. Après une baisse de 10% en 2011, nous avons assisté à une chute spectaculaire de 28% du nombre de nouveaux logements sortis de terre en 2012. Outre les 82 000 emplois déjà détruits dans le secteur, ce sont aussi les objectifs du gouvernement qui sont fortement compromis par cette situation.
Alors que le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, publié le 1er février dernier, compte pas moins de 10 millions de Français touchés par la crise du logement, et qu'on estime qu'il manque environ 1 million de logements sociaux pour répondre à la demande, ce fort ralentissement du nombre de nouvelles constructions est une très mauvaise nouvelle. Le gouvernement s'est fixé pour objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux au cours des cinq années à venir, et il n'y parviendra qu'en mobilisant tous les acteurs derrière lui pour que les chantiers démarrent au plus vite. L’accession à la propriété et à l’investissement locatif privé ne peuvent à eux seuls remplir ces objectifs.
D'autant que les acteurs du logement sont aujourd'hui dans l'incertitude. Afin de financer son pacte de compétitivité, le gouvernement a prévu de rehausser le taux intermédiaire de TVA à 10% à partir de 2014. Cette seconde hausse en deux ans, après le passage du taux réduit de 5,5% au taux intermédiaire de 7% décidé par la majorité précédente, représenterait un frein majeur à la relance du secteur de la construction. Le président de la République a d'ores et déjà indiqué qu'il souhaitait remettre de la cohérence dans les différents taux de TVA, et que les arbitrages seraient rendus en fonction des effets sur l'emploi. C'est une annonce encourageante, mais nous ne devons pas non plus oublier que le logement représente un bien de première nécessité, et que le logement social joue un rôle essentiel d'amortisseur social en temps de crise.
Or, si rien n'est fait, le secteur du logement risque de plonger encore plus gravement dans la récession et pourrait mettre plusieurs années à se relever. Il faut donc faire en sorte que les projets en cours ne soient pas abandonnés et que les autorités publiques aient les moyens d'investir dès 2013 dans de nouvelles opérations de construction et de rénovation. A ce titre, la mobilisation du foncier de l'Etat décidée par la loi Duflot représente un véritable levier. Mais les collectivités territoriales et les organismes HLM pourront difficilement augmenter leur effort de construction sans un appui financier substantiel de la part de l'Etat et un engagement immédiat à ramener dès 2014 le taux de TVA à 5%.
Les acteurs du logement social ne peuvent pas naviguer à vue et sans un soutien clair des pouvoirs publics. Il y a urgence à sortir de la crise du logement qui frappe en premier lieu les plus démunis mais aussi les classes moyennes. Les mal-logés ne peuvent plus attendre !
Karima Delli, députée européenne EÉLV d’Ile-de-France, rapporteur du Parlement européen sur « le logement social dans l'UE »
