revue de presse sur le début du débat loi ALUR

Par Ingrid Merckx -Politis,  9 septembre 2013

Les oubliés de la loi Alur sur le logement

La loi Alur n’apporte pas de solutions pour les sans-abri et mal logés, dénonce le Collectif des associations unies contre le mal-logement. Il ne répond pas à l’urgence.

Sans-domicile, mal-logés, migrants, précaires… Les plus fragiles sont les oubliés de la nouvelle loi Alur sur le logement, qui entre en discussion à l’Assemblée mardi 10 septembre.
Pour signifier à Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du logement, les faiblesses de son texte, le Collectif des associations unies contre le mal-logement organise une conférence de presse ce lundi 9 septembre, à 15 heures, dans le bus-abri des Enfants du Canal, esplanade des Invalides, à Paris.
« Cette loi arrive dans un contexte alarmant : à la crise du logement s’ajoutent des coupes budgétaires importantes qui frappent tout particulièrement les associations de solidarité, alerte Florent Gueguen, directeur général de la Fnars, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale. Ce texte ne vient pas répondre à l’urgence ! »
Pour le collectif, il faut en finir avec une gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence, pérenniser les places d’accueil toute l’année et instaurer une domiciliation unique, accessible à tous. Il est nécessaire de préparer une loi pluriannuelle sur l’hébergement et le logement, les dispositions de loi Alur se limitant à 2013. Il faut aussi lancer un plan massif de construction de logements très sociaux.
Le collectif a déposé une trentaine d’amendements au texte de loi Alur. Certains auraient déjà reçu un bon accueil comme celui faisant de l’accompagnement social un droit. Mais le droit au logement opposable (DALO) existe, et il n’est toujours pas effectif.


http://www.secours-catholique.org/actualite/loi-alur-avoir-une-adresse-est-un-droit,12131.html

Loi ALUR : avoir une adresse est un droit


10/09/2013
Mardi 10 septembre, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (dit loi ALUR) proposé par Cécile Duflot. Pour Victoire Le Cœur, chargée de projet au département De la rue au logement du Secours Catholique, les personnes sans domicile stable qui ont recours à la domiciliation doivent être mieux prises en compte.
© Xavier Schwebel/Secours Catholique Plusieurs organismes dont le Secours Catholique et Dom'Asile domicilient des personnes sans domicile stable pour leur permettre d'accéder à leurs droits civiques, sociaux et civils. -  JPEG - 29.1 ko
© Xavier Schwebel/Secours Catholique
Plusieurs organismes dont le Secours Catholique et Dom’Asile domicilient des personnes sans domicile stable pour leur permettre d’accéder à leurs droits civiques, sociaux et civils.
Qu’est-ce que la domiciliation ?
Il s’agit de permettre à une personne sans domicile stable d’utiliser l’adresse postale d’un organisme agréé par la préfecture, comme le sont certaines délégations du Secours Catholique, ou habilité de plein droit, c’est-à-dire les centres communaux d’action sociale (CCAS).
La domiciliation qui dans les faits est une adresse et non un hébergement, est nécessaire pour accéder aux droits civils, civiques et sociaux et recevoir du courrier privé ou administratif.
En quoi le projet de loi ALUR améliore-t-il l’accès à une adresse, indispensable aux personnes sans domicile ?
Dans son article 21, la loi ALUR propose de simplifier le dispositif de domiciliation. Aujourd’hui, la législation en la matière est complexe. En plus de la domiciliation de droit commun, il en existe une spécifique « asile » (pour faire une demande d’admission au séjour au titre de l’asile) et une domiciliation « AME » (pour faire une demande d’aide médicale d’État).
Dans le projet de loi, on note une intention d’unification du dispositif de domiciliation en rassemblant la domiciliation sous le seul fonctionnement de celui de droit commun.
Mais pour vous ce projet de loi ne va pas assez loin…
Absolument. L’amélioration de cette loi repose sur une logique fondamentale : déconnecter le droit à la domiciliation de l’accès aux autres droits. Aujourd’hui, il faut que tout le monde, quelle que soit sa situation administrative, puisse avoir une adresse.
Mais le projet de loi ne va pas au bout de cette harmonisation, il fait perdurer une discrimination. En effet, les personnes en situation irrégulière ont normalement le droit d’ouvrir un compte bancaire, de se marier, d’inscrire leurs enfants à l’école… à condition qu’elles aient une adresse. Mais l’adresse de domiciliation ne leur permet toujours pas d’accéder à ces droits à cause d’un alinéa dont nous demandons la suppression.
Enfin, nous demandons, avec d’autres associations partenaires comme le Comede, la Fédération de l’Entraide protestante, la Fnars, Dom’Asile et Médecins du monde, de consacrer le rôle du préfet comme garant du dispositif sur les territoires. Il est censé coordonner les acteurs dans ce domaine mais aujourd’hui, ce travail est inexistant.
Quelles conséquences cette absence de coordination a-t-elle sur l’accès à la domiciliation ?
Sur certains territoires, l’organisme chargé de la domiciliation est très loin des lieux de vie et de survie des personnes sans domicile… Aujourd’hui, des personnes sont en grande détresse pour trouver un organisme ou un CCAS qui veuille bien les domicilier.
Normalement, le CCAS a l’obligation de domicilier ceux qui ont un lien avec leur commune. Mais nombre d’entre eux trouvent de mauvaises raisons pour refuser, utilisant parfois des critères abusifs…
Derrière des égoïsmes communaux, on sait qu’il y a la peur que s’installent durablement des gens en situation précaire. Mais on ne peut pas admettre que des personnes sans domicile soient considérées comme des habitantes de nulle part.
Parmi les personnes les plus discriminées, on retrouve les étrangers. C’est très regrettable, car ils ont d’autant plus besoin d’une domiciliation que les procédures administratives dans lesquelles ils se trouvent pour acquérir leurs droits leur demandent une rigueur sans faille dans la réception de leur courrier. 

L’absence de coordination a enfin amené le dispositif à une situation inéquitable entre les CCAS et les autres organismes qui domicilient. Aujourd’hui, majoritairement, les domiciliations sont assurées par les associations et donc des équipes bénévoles. Or on ne peut pas assurer un service public en s’appuyant quasiment uniquement sur le bénévolat.
Propos recueillis par Sophie Lebrun



http://www.batiactu.com/edito/avec-la-loi-alur--on-ne-devrait-plus-avoir-de-regl-36037.php


Avec la loi Alur, "on ne devrait plus avoir de règles bloquant la densité !", CNOA

Alors que le débat autour du projet de loi Alur sur le logement, commence ce mardi 10 septembre à l'Assemblée, le Conseil National de l'ordre des Architectes revient, plus en détail, sur le volet "urbanisme" du texte. Interview.



Batiactu : Que pensez-vous du projet de loi sur l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur),et plus particulièrement de la proposition de densifier les zones urbaines ?
Lionel Carli : 
Ce texte de loi Alur va globalement dans le bon sens. Il y a actuellement une cohérence dans la politique du logement menée par Cécile Duflot. Concernant l'urbanisme et la transition écologique des territoires, je ne peux que saluer le document (Alur). Je retrouve d'ailleurs de nombreuses propositions portées par la profession depuis plusieurs années et revisitées à l'occasion des présidentielle et législatives 2012.

Quant à la densification, elle est nécessaire pour organiser une ville à proximité des services, des commerces, des transports en commun, etc. En effet, la ville désirable se développe à l'échelle de l'usager, se structure au rythme du piéton. Dans ce sens, la réécriture des articles définissant le contenu du PLU est intéressante. Ainsi, le COS va disparaître ainsi que la taille minimale des parcelles, on ne devrait donc plus avoir de règles bloquant la densité.

Autre proposition intéressante, celle spécifiant que les élus doivent faire, en amont, un diagnostic de leur territoire et regarder les secteurs où il y a lieu de densifier, avant de passer à l'étape de la rédaction du règlement. Ici, on est bien dans le registre de la qualité architecturale et de l'insertion au site et je ne peux que m'en féliciter. Néanmoins, je serai allé un peu plus loin en incitant les élus, à partir de cet audit, à bâtir un véritable projet urbain pour leur territoire en favorisant cette réflexion en trois dimensions, à celle trop réductrice du réglementaire. Il faut imaginer toutes les solutions pour mettre le projet au service du règlement afin de rendre lisible et compréhensible par tous les enjeux partagés du projet de ville.

Batiactu : Sur quels autres points seriez-vous allés plus loin ?
L. C : 
Le premier concerne la production de documents d’urbanisme, notamment le PLU. Il serait intéressant d'ajouter des éléments graphiques en 3D (maquette de ville réelle ou virtuelle) pour améliorer la compréhension du projet et ainsi favoriser et faciliter l'échange avec le citoyen.

Nous aurions également souhaité que dans le PLU soit réalisé une analyse du patrimoine architectural et paysager de la commune et de son potentiel de développement, afin de ne pas se limiter à son seul recensement, et en faire un enjeu essentiel des zones à densifier. Ces projections qui seraient reprises dans le règlement, voire éventuellement modélisées, à travers les orientations d'aménagement.
Il nous semble aussi important d'apporter une clarification sur la concertation avant le dépôt du permis de construire qui pourra selon le texte, et pour les projets considérés d'intérêt général, être à l'initiative du maître d'ouvrage. Il faut être vigilant sur ce genre d'approche pour éviter toutes dérives pouvant être conflictuelles avec les choix de politique urbaine conduits par les élus. C'est pourquoi l’ordre des architectes a introduit un amendement pour que cette concertation soit décidée et effectuée sous la seule autorité du maire.

Batiactu : Quid des lotissements ?
L. C : 
Le CNOA considère que la proposition de déverrouiller et permettre la recomposition des lotissements est fondamentale. A ce jour, le règlement du lotissement tombe automatiquement au bout de dix ans, au profit du PLU. Ce qui est logique puisque la ville évolue et le PLU aussi. Néanmoins, si les colotis le demandaient, ils pouvaient garder leur règlement via un vote en AG. Le projet de loi actuel dit que cela ne sera plus possible. Le règlement du lotissement ne peut plus être en contradiction avec le PLU. Ainsi pour pouvoir le modifier, on ne sera plus obligé d'avoir l'unanimité et 50% des colotis disposant de 2/3 du foncier ou 2/3 des colotis disposant de 50% du foncier suffiront. Résultat : avec une intervention sur les règles de densité et de gabarit, cette proposition devrait permettre à chacun de faire évoluer son habitat. Cette idée devrait également faciliter la recomposition des lotissements qui sont bien souvent des réponses architecturales indigestes.

D'autre part, reconnaître qu'il est nécessaire de reconstruire les lotissements existants, aurait dû déboucher sur le constat d'échec de cette politique d'urbanisation qui fait date. Il est grand temps de gérer les autorisations d'urbanisme de ces "morceaux de ville" à travers un projet et un permis de construire global pour que chacun ait enfin droit à la création architecturale.

Découvrez la suite de l'interview en page 2 abordant les thèmes des permis de construire, recours abusifs et la simplification des normes



Projet de loi Alur : le débat se crispe sur l'hébergement, la GUL et l'encadrement des loyers

LogementPublié le lundi 9 septembre 2013
Pas moins de onze séances - entre le 10 et le 17 septembre - sont prévues à l'Assemblée nationale pour examiner, en première lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ce calendrier peut d'ailleurs sembler optimiste, au regard à la fois du volume du texte et du climat qui se durcit autour de ce dernier.
Le passage en commission - huit séances tout de même - s'était en effet déroulé dans une relative sérénité (voir notre article ci-contre du 31 juillet 2013). Mais cet examen avait pris place à la fin du mois de juillet, autrement dit à la veille des vacances parlementaires et alors que les porte-parole des - nombreuses - organisations concernées étaient eux-mêmes absents. Il n'en va manifestement pas de même en cette rentrée et la tension monte progressivement autour du texte.

Hébergement : les associations font pression

Pour ce qui concerne la partie logement du texte, plusieurs points, dont trois principaux, semblent focaliser plus particulièrement l'attention et la tension. Le premier concerne l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des plus démunis. Après les incidents de Clermont-Ferrand (voir notre article ci-contre du 5 septembre 2013), la Fnars et les associations de lutte contre le mal logement sont bien décidées à mobiliser les parlementaires et l'opinion. Elles font notamment valoir que le projet de loi reste très timide sur cette question.
Les associations ont donc repris les suggestions qu'elles avaient déjà formulées avant le passage du texte en commission. Les amendements proposés entendent améliorer la mise en œuvre du Dalo (droit au logement opposable) et le fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (Siao). De son côté, l'association des départements de France (ADF) a également fait déposer un amendement pour clarifier la répartition des rôles entre l'Etat et les départements en matière d'hébergement.

GUL : combien ça coûte ?

Second point de friction prévisible : la GUL, autrement dit la garantie universelle des loyers. Prévue pour janvier 2016, elle consiste à couvrir tous les bailleurs contre les risques d'impayés, grâce à un système national et géré par un établissement public, qui remplacerait les différents dispositifs publics ou privés - encore très embryonnaires - qui existent aujourd'hui.
D'abord accueillie dans une relative indifférence - il est vrai que le projet est dans l'air depuis quelques années -, la GUL soulève aujourd'hui une levée de boucliers chez les bailleurs et chez les assureurs. En cause : le coût de ce dispositif (le ministère évoque 700 millions d'euros, mais certains professionnels et le président de la commission des finances de l'Assemblée tablent plutôt sur 1,5 ou 2 milliards d'euros), sa lourdeur de gestion (plusieurs centaines de recrutements d'agents publics indispensables pour gérer le système) et l'impact sur le coût du logement : 1,5% à 2% du montant du loyer, partagés entre le bailleur et le locataire. De leur côté, les assureurs font valoir une sinistralité, et donc un coût, sous-évalué (2,5% de sinistres pour le gouvernement - qui s'inspire des chiffres actuels -, mais 4 à 5% selon les assureurs en cas de généralisation), mais aussi les conséquences en termes d'activité et d'emploi pour les entreprises d'assurances qui proposent aujourd'hui ce type de couverture.

Encadrement : un débat vieux comme la loi de 1948

Enfin, un troisième point de friction - vieux comme la loi de 1948 - se fait jour sur l'encadrement des loyers. Déjà engagé par la voie réglementaire (voir notre article ci-contre du 27 août 2013), le dispositif prendra toute son ampleur et sera pérennisé avec la loi Alur. Les propriétaires bailleurs, mais aussi les agents immobiliers, ne cachent pas leur hostilité à un tel projet. Argument massue : la fin de la période de hausse des loyers, qui s'orientent désormais plutôt à la baisse.
Mais d'autres arguments sont également avancés, comme le manque de finesse des chiffres produits par les futurs observatoires des loyers, le risque d'un retrait du marché d'un certain nombre de bailleurs ou candidats bailleurs, qui pousserait au contraire les loyers à la hausse, ou encore le fait d'appliquer à une bonne partie de la France (les agglomérations de plus de 50.000 habitants présentant des tensions sur le marché de la location) une mesure qui vise surtout Paris et la petite couronne.
D'autres points de friction ne manqueront pas de surgir en cours de débat. Mais ceux évoqués ci-dessus devrait sans doute occuper une bonne part des trente heures de débat programmées pour l'examen du projet de loi. 
Jean-Noël Escudié / PCA

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