Collectif des associations unies contre le mal-logement

Sans-domicile, mal-logés, migrants, précaires… Les plus fragiles sont les oubliés de la nouvelle loi Alur sur le logement, qui entre en discussion à l’Assemblée mardi 10 septembre.

Pour signifier à Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du logement, les faiblesses de son texte, le Collectif des associations unies contre le mal-logement organise une conférence de presse ce lundi 9 septembre, à 15 heures, dans le bus-abri des Enfants du Canal, esplanade des Invalides, à Paris.

« Cette loi arrive dans un contexte alarmant : à la crise du logement s’ajoutent des coupes budgétaires importantes qui frappent tout particulièrement les associations de solidarité, alerte Florent Gueguen, directeur général de la Fnars, Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale. Ce texte ne vient pas répondre à l’urgence ! »

Pour le collectif, il faut en finir avec une gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence, pérenniser les places d’accueil toute l’année et instaurer une domiciliation unique, accessible à tous. Il est nécessaire de préparer une loi pluriannuelle sur l’hébergement et le logement, les dispositions de loi Alur se limitant à 2013. Il faut aussi lancer un plan massif de construction de logements très sociaux.

Le collectif a déposé une trentaine d’amendements au texte de loi Alur. Certains auraient déjà reçu un bon accueil comme celui faisant de l’accompagnement social un droit. Mais le droit au logement opposable (DALO) existe, et il n’est toujours pas effectif.

Loi ALUR : Baisse des loyers ! Droit à un logement stable et décent pour tous !

Date : Mercredi 11 septembre 17:00-19:00

Le projet de loi ALUR de Mme Cécile Duflot, qui sera débattu à l’assemblée nationale à partir du 10 septembre, a bien mauvaise allure. Il menace de faire monter les loyers et de chasser vers la périphérie les locataires modestes ou anciens qui se maintiennent encore dans les centres.

Il ne prévoit rien pour protéger les locataires contre la précarisation de leur statut, contre les abus des bailleurs indélicats (marchands de sommeil, loueurs de logements indignes ou indécents…) ou contre les expulsions « représailles » ou illégales.

Il ne prévoit pas non plus d’aider les plus mal lotis : améliorer la loi de réquisition, qui reste inappliquée malgré les promesses de Mme Duflot, reloger les prioritaires DALO qui sont 40 000 en attente, suspendre les expulsions sans relogement, respecter le droit à l’hébergement des sans-abri jusqu’à leur relogement, sortir les mal-logés des taudis et des hôtels pour les reloger dignement…

Il n’est nulle part question d’abroger la Loi Boutin et les autres lois qui conduisent à la marchandisation du logement social, à la hausse des loyers HLM, tandis que le 1 % logement et le Livret A qui permettent de financer la construction des HLM sont détournés pour d’autres usages (30 milliards du Livret A ont été offerts aux banques sans contre-partie le 1er aout 2013)

La crise du logement, elle, n’attend pas ; depuis 2000, le nombre d’expulsions a doublé, le nombre de sans-abri aussi, les locataires sont étranglés par des loyers de plus en plus chers, tandis que les bailleurs privés s’enrichissent comme jamais : les profits locatifs ont augmenté de 74 % en 10 ans.

C’est pourquoi nous demandons à nouveau :

• L’encadrement à la baisse des loyers privés : 20 % sous le loyer moyen de référence ;

• Le gel des loyers en HLM, le relèvement des APL et des aides à la pierre pour leur construction ;

• Le renforcement des droits des locataires et des résidents de foyers à un logement stable, décent, et accessible, l’interdiction des congés ventes et des congés frauduleux ;

• L’arrêt des expulsions sans relogement et la pénalisation des expulsions illégales ;

• Le respect et le renforcement des lois pour les mal-logés et les sans-logis : loi DALO, Droit à l’hébergement, loi de réquisition, logement indécent ou indigne ;

• L’abrogation de la loi Boutin et de toutes les mesures de marchandisation des HLM ;

• La restitution des 60 milliards d’euros du livret A offerts par les gouvernements aux banques depuis 2009 sans contre-partie, et le rétablissement du 1% logement, afin de financer annuellement 1 million de mises aux normes thermiques et 150 000 logements sociaux promis par François Hollande. 

PLATE FORME LOGEMENT DES MOUVEMENTS SOCIAUX : 

Logement : ACDL, Advocacy, AFVS, Bagagérue, CAHL 94, CAL, CGL, CNL, Copaf, CSF, DAL, Jeudi Noir
Syndicats : CGT, FSU, Sud Santé Sociaux, SAF, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale Psychiatrique
Solidarité : AITEC, ATTAC, AC !, CNAFAL, Fondation Copernic, MRAP...


Pour un état des lieux, une analyse de la situation et 60 réformes pour rompre avec la pénurie de logements dans notre pays, voir la Note DAL-Copernic En finir d’urgence avec le logement cher, Syllepse, septembre 2013.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été examiné en commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale à la fin du mois de juillet. La FNARS a proposé aux rapporteurs du texte ainsi qu’à la ministre du Logement plusieurs amendements, en lien avec le Collectif des associations unies et le comité de suivi DALO.

L’objectif était que soient mieux prises en compte les difficultés des personnes sans-abri ou mal-logées et que la loi intègre la nécessité d’une réforme qualitative de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes dans un contexte de crise aigüe du logement et d’explosion de la demande.

Certains de ces amendements ont été adoptés par la commission des Affaires économiques et ont permis d’apporter au texte initial des modifications essentielles. Les principes fondateurs de l’aide sociale que sont l’inconditionnalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge ont été réaffirmés. Les PDALHPD (plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées) ont explicitement intégré dans leurs objectifs l’accompagnement des personnes défavorisées, tandis que la nécessaire coordination des acteurs de la lutte contre les exclusions pour le mettre en œuvre a été soulignée. De plus, à l’avenir, ces plans prendront en compte les besoins des personnes quelle que soit leur forme d’habitat et le statut d’occupation associé. Ces mesures permettront ainsi de fonder les futurs plans sur des diagnostics à 360 degrés, préalable nécessaire à la programmation d’une offre de logement et d’hébergement adaptée aux situations observées.

Mais la réforme engagée ne va pas assez loin. Elle doit évoluer vers une prise en charge cohérente, qualitative et adaptée des personnes sans-abri ou mal-logées, ainsi que prévenir les ruptures sociales et parvenir enfin à une effectivité pleine et entière du droit au logement.

Dans la perspective de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale le 10 septembre prochain, la FNARS a adressé un courrier à la ministre et aux rapporteurs pour leur faire part des sujets qui doivent être réintégrés dans le débat parlementaire. Les amendements non retenus par la commission des Affaires économiques ont été déposés auprès de plusieurs députés afin qu’ils les portent en séance. La plupart de ces propositions sont de nouveau défendues collectivement.

Rendre la domiciliation accessible à tous

La FNARS soutient l’instauration d’une domiciliation véritablement unique qui, au-delà de sa seule simplification, mettrait un terme à un système à la fois incohérent et discriminatoire. Première étape de l’accès aux droits (droit au compte, droit à l’assurance maladie en cas d’accident du travail, droit au mariage ou au PACS, droit à la scolarisation des enfants, etc.), la domiciliation doit être accessible à tous, indépendamment de la situation administrative des personnes. Afin que l’accès à la domiciliation soit effectif dans tous les territoires, nous proposons d’assigner au préfet le rôle de garant de la couverture des besoins et du bon fonctionnement de ce service.

Donner la parole aux personnes accompagnées

La participation des personnes concernées à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques a été établie comme une priorité par le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Pour corroborer cet objectif, la FNARS demande l’inscription dans la loi d’un conseil consultatif national et de conseils consultatifs régionaux des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion. Ceux-ci reprendraient les attributions des actuels CCPA et CCRPA, tout en étendant leur compétence à l’ensemble des sujets afférents à la précarité. Plus généralement, le principe de participation des personnes devrait prévaloir dans toutes les politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions.

Restructurer le rôle des SIAO

Les SIAO ont pour mission de mettre en réseau l’ensemble des intervenants de l’accueil, de l’hébergement et du logement d’insertion afin d’orienter les personnes en difficulté vers une solution adaptée à leurs besoins. Leur fonction excède donc largement le simple périmètre de la veille sociale. Parmi les partenaires des SIAO, outre les structures d’hébergement, des acteurs essentiels méritent d’être mentionnées explicitement : les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les organismes disposant de places en allocation logement temporaire (ALT), les services de l’aide sociale à l’enfance ou encore le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. Aussi, dans la mesure où elles constituent un maillon dans la chaîne de l’accès au logement, les places de logement d’insertion, dès lors qu’elles sont réservées au titre du contingent préfectoral, devraient être mises à disposition des SIAO. L’accueil en hébergement d’urgence ou d’insertion n’étant subordonné à aucune condition de régularité de séjour, il convient de rappeler les principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge dans les dispositions relatives aux SIAO. Enfin, le rôle des SIAO consistant en la coordination et non en la gestion directe de dispositifs, il n’est pas de leur ressort de gérer les plateformes téléphoniques des 115.

Elargir l’offre des logements

Il est impératif d’augmenter l’offre de logements disponibles afin de pouvoir proposer à tous, et a fortioriaux ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, un logement décent et adapté. Toutefois, la recherche légitime de la plus large palette de solutions possibles ne saurait se faire au détriment de la qualité des réponses apportées. La FNARS s'oppose ainsi à la possibilité pour le préfet de reloger les ménages prioritaires dans le parc social via un bail glissant. Non seulement la période de sous-location précédant le glissement du bail confère un statut d’occupation précaire aux ménages, précarité qui contrevient à l’esprit de la loi instaurant le Droit au logement opposable, mais il relève de surcroît des missions élémentaires des bailleurs sociaux que d’accueillir les ménages défavorisés. Si cette possibilité devait finalement être retenue, elle devrait être strictement encadrée et réservée aux ménages en demande d’hébergement (DAHO). Cette mesure consacrerait alors un progrès, et non une régression. Il est par ailleurs important de clarifier les conditions d’exercice du DALO pour les personnes en situation irrégulière. En vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil, lorsqu’elles déposent un recours DAHO et qu’elles sont en demande d’hébergement, la liste des titres de séjour définie par l’arrêté du 22 janvier 2013 ne doit pas s’appliquer.

Un statut unique pour les établissements et services

Enfin, la FNARS demande qu’un rapport du Gouvernement soit transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014 sur les modalités de mise en œuvre d’un statut unique pour tous les établissements et services de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes sans-abri ou mal-logées. Ce statut devrait procéder de la généralisation des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il permettrait de limiter l’émiettement des dispositifs et des normes, d’assurer la qualité et la pérennité des actions engagées, et de protéger davantage les usagers.

Lire les amendements déposés par la FNARS...

Lire les amendements déposés par le CAU...

Lire le courrier adressé à la ministre et aux rapporteurs...

Les députés décident de pénaliser encore une fois les foyers les plus précaires

septembre 2013

La Confédération Nationale du Logement interpelle tous les députés en raison de l’amendement sur les pénalités de retard de paiement des loyers qui va accentuer le déséquilibre des relations entre les locataires et les propriétaires.

La CNL est scandalisée par cet amendement rajouté au projet de loi ALUR qui est déjà en dessous de ses attentes, elle attendait une inversion dans le texte mais celle-ci ne va pas dans le bon sens. Elle tient à faire remarquer que beaucoup de pensions, indemnités ou encore revenus complémentaires sont la plupart du temps versés bien après le 30 du mois ce qui justifie certains décalages de paiement du loyer. Cet amendement va une fois de plus pénaliser les foyers les plus précaires ainsi que leur pouvoir d’achat.

Elle demande aux députés la suppression de cet amendement injuste qui vise à fragiliser davantage le locataire. Pour ne pas prendre d’autres décisions aussi néfastes, la CNL invite les députés à écouter la voix des locataires à travers leurs associations. 

La CNL demande:

• Le versement de 100% de la collecte du Livret A pour la construction de logements sociaux.
• Le gel des loyers pour 3 ans et sur tout le territoire, dans tous les secteurs locatifs.
• La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an.
• La revalorisation de 25 % des aides personnelles et la prise en compte dans le calcul de la totalité du coût des charges locatives.
• L’arrêt de toutes les saisies, expulsions, coupures d’eau, de gaz et d’électricité.
• L’abrogation de la loi Boutin.

Les responsables de la Plateforme Logement des Mouvements Sociaux, dont fait partie la Confédération Nationale du Logement appellent à manifester massivement le 11 septembre. Lors de cette journée de mobilisation, elle fera entendre la voix des usagers du logement.

Le projet de loi ALUR de Mme Cécile Duflot qui sera débattu à l’assemblée nationale à partir du 10 septembre a bien mauvaise allure. Il menace de faire monter les loyers et de chasser vers la périphérie les locataires modestes ou anciens qui se maintiennent dans les centres villes.

Rien d’efficace non plus pour aider les plus fragiles : améliorer la loi de réquisition qui reste inappliquée malgré les promesses de Mme Duflot, reloger les prioritaires DALO, suspendre les expulsions sans relogement de plus en plus nombreuses, respecter le droit à l’hébergement pour les sans logis…

Il n’est nulle part question d’abroger la loi Boutin et les autres lois qui conduisent à la marchandisation du logement social, à la hausse des loyers, tandis que le 1% logement et le Livret A qui permettent de financer la construction des HLM sont détournés pour d’autres usages (30 milliards du Livret A offerts aux banques sans contrepartie le 1er août 2013)

La crise du logement, elle, n’attend pas. Le nombre d’expulsions a doublé, le nombre de sans abri aussi, les locataires sont étranglés par les loyers et les charges chers tandis que les bailleurs privés s’enrichissent comme jamais… (hausse des profits locatifs : + 74% en 10 ans…)

La CNL demande :

• La baisse immédiate de 20% des loyers dans le secteur privé, de 10% en HLM avec le  relèvement des APL ;
• Le renforcement des droits des locataires à un logement stable, décent, et accessible ;
• L’application des lois pour les mal-logés, (Loi DALO, droit à l’hébergement, réquisition des logements vides) et l’arrêt des expulsions sans relogement ;
• L’abrogation de la loi Boutin et de toutes les mesures de marchandisation des HLM ;
• La restitution des 150 milliards d’euros du livret A/LDD offerts aux banques et le rétablissement du 1% logement, afin de financer annuellement les 1 million de réhabilitations thermiques et les 150 000 logements sociaux promis ;
• Le retour de l’aide à la pierre ;
• La construction de 250 000 logements véritablement sociaux par an ;
• La fin des dispositifs d’aides fiscales pour les bailleurs privés.