Communiqué du Collectif des associations unies

1er Novembre : début de la trêve hivernale et arrêt des expulsions locatives, un soulagement « temporaire » pour les familles

La trêve hivernale qui débute le 1er novembre ne protège que de façon temporaire les familles menacées d’expulsion. Tandis que la garantie universelle des loyers ne sera pas opérationnelle avant 2016, il faut tout mettre en œuvre dès maintenant pour éviter que les personnes menacées d’expulsion ne viennent à la fin de la trêve hivernale grossir les rangs des personnes à la rue et les sollicitations du 115.

En 10 ans, le nombre de décisions judiciaires d’expulsion pour impayés de loyers a augmenté de 40 % et celui des expulsions avec le concours de la force publique a doublé. En 2012, plus de 115 000 ménages ont fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion pour impayés de loyers, sachant que seulement 5 % et 8 % d’entre eux sont protégés de l’expulsion au titre du Droit au logement opposable (DALO).


Pour enrayer ce fléau qui touche avant tout les personnes concernées et interpelle l’ensemble de notre société, le Collectif a porté des amendements au projet de loi ALUR « Accès au Logement et Urbanisme Rénové » pour : 
- inscrire dans la loi et renforcer la portée de la circulaire du 26 octobre 2012 donnant instruction aux Préfets de ne pas expulser de familles reconnues prioritaires au titre du DALO sans proposition de relogement, en l’élargissant à tous les ménages menacés d’expulsion, 
- intervenir le plus tôt possible avant que la dette ne devienne trop importante, 
- conforter le rôle des FSL et des Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) comme outil de prévention, ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative, 
- développer l’intervention du champ social en matière d’expulsions (diagnostic social dès le premier impayé de loyer, accompagnement social des ménages si nécessaire et avec leur adhésion, maintien des allocations logement) ; 
- Informer les ménages sur les recours DALO.

Le Collectif rappelle que l’accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles sont de plus en plus menacés. Le logement social reste difficile voire impossible d’accès sur les territoires tendus pour un grand nombre de nos concitoyens les plus modestes. En 2012, seuls 100 000 logements sociaux ont pu être financés et les perspectives de production sont en berne pour 2013, nous éloignant chaque jour un peu plus de l’atteinte de l’objectif de 150 000.

Par ailleurs, le gel des allocations logements prévu dans le projet de loi de finances en cours de discussion est inacceptable. Cette régression vient renforcer la fragilité des ménages et alourdir la charge des dépenses de logement alors même que plus de la moitié des allocataires sont sous le seuil de pauvreté. Il est donc impératif et urgent d’accélérer la construction de logements accessibles et abordables, de réinterroger l’accessibilité financière des plus défavorisés au logement social, et de mettre en place dès maintenant une véritable politique de prévention des expulsions pour protéger les plus vulnérables qui risquent de se retrouver à la rue dès le 15 mars prochain.

Contacts presse
FNARS : Stéphane Delaunay 01 48 01 82 32 et Céline Figuière 01 48 01 82 06
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79
Secours Catholique : Catherine Coutansais 01 45 49 73 40 et Djamila Aribi : 01 45 49 75 / 06 85 32 23 39


Les 34 associations du Collectif 
Advocacy France 
Association des Cités du Secours Catholique, 
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, 
ATD Quart Monde, 
Aurore, 
Centre d’action sociale protestant (CASP) 
Collectif Jeudi noir 
Collectif Les Morts de la Rue, 
Comité des Sans Logis 
Croix-Rouge française, 
Emmaüs France, 
Emmaüs Solidarité, 
Enfants de Don Quichotte, 
Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine 
Fédération des Associations et des acteurs pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL), 
Fédération de l’Entraide Protestante, 
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent, 
Fédération des Pact, 
Fédération nationale Habitat & Développement, 
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS), 
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), 
Fondation Abbé Pierre, 
Fondation de l’Armée du Salut, 
France Terre d’Asile, 
Habitat et Humanisme, 
Les petits frères des Pauvres, 
Ligue des Droits de l’Homme, 
Médecins du Monde, 
Secours Catholique, 
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM), 
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), 
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ) 
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), 
Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)
  





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