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Baromètre de la location : avis de tempête !
Se loger à Paris et en Ile-de-France s'avère toujours aussi compliqué et onéreux. C'est ce que confirme une étude menée par le site de mise en relation entre locataires et bailleurs particuliers LocService.fr, sur la base de près de 10 000 transactions réalisées l'an dernier en Ile-de-France, dont plus de 2 300 à Paris. Dévoilé à l'occasion de l'ouverture du Salon de l'immobilier, ce matin, porte de Versailles (XV e), en voici les principaux enseignements.
Y en a marre !
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On n’a jamais cru au « changement », mais quand même… Tapez Duflot sur internet, vous trouverez : « payez 0 euro d’impôt ». L’ANRU continue sans bilan critique. Le campement du Droit au logement (DAL) place de la République à Paris est violemment frappé. Les réquisitions de logement sont au point mort. Les cadeaux fiscaux aux plus riches continuent. Et la « politique du thermomètre » va continuer pour les sans-abri. Oui, vraiment, en matière de logement aussi, y en a marre !
Dossier publié dans : Hebdo L'Anticapitaliste - 217 (14/11/2013)
Congrès de l'USH
1 - Dialogue de sourds entre Cécile Duflot et les associations de locataires
2 - Bilan du congrès, sur Localtis
3 - Communiqué de DAL
2 - Bilan du congrès, sur Localtis
3 - Communiqué de DAL
La construction en crise, le Livret A pillé, les locataires menacés, les mal logés oubliés !
2 - AFP : Cécile Duflot veut toujours 150 000 logements sociaux par an
L'encadrement et la garantie universelle des loyers adoptés à l'Assemblée
Le Monde.fr avec AFP | 12.09.2013
L'Assemblée nationale poursuivait, jeudi 12 septembre, l'examen du projet de loi Duflot sur l'accès au logement. Après le très controversé dispositif sur l'encadrement des loyers, un contrôle accru des locations de meublés de tourisme a été adopté. Dans la foulée, un autre point-clé de la loi a été voté, celui de la garantie universelle des loyers. D'ici à vendredi, les 84 articles du texte devront avoir été examinés, avant le vote solennel à l'Assemblée nationale prévu mardi 17 septembre.
Lire : "Les points clés de la nouvelle loi sur le logement"
La garantie universelle des loyers adoptée
La "garantie universelle des loyers" (GUL), adoptée jeudi à l'Assemblée nationale, permettrait aux propriétaires de continuer à percevoir des loyers en cas d'impayés. Si le taux de loyers impayés en France (2 %) est faible, ce risque inquiète certains propriétaires, qui préfèrent alors garder leurs logements vides plutôt que risquer d'être confrontés à un mauvais payeur – et aux longues et lourdes procédures pour l'expulser.
Ce dispositif obligatoire de garantie universelle des loyers, qui devrait rentrer en vigueur au plus tard en 2016, sera alimenté par un prélèvement de 2 % environ du loyer, payé à parts égales par le propriétaire et le locataire. Un établissement public sera chargé de percevoir cette taxe et de rembourser les propriétaires dont les locataires sont défaillants.
La location de meublés de tourisme davantage encadré
Dans le sillage de préoccupations exprimées par plusieurs députés socialistes, notamment franciliens, face au développement de plateformes Internet de location de meublés de tourisme, telles que Airbnb, Cécile Duflot a affiché la volonté d'"encadrer la situation existante – pas satisfaisante–, et de responsabiliser les intermédiaires qui profitent du développement de ce marché".
Tout intermédiaire rémunéré – notamment par la mise à disposition d'une plateforme numérique pour la mise en location d'un meublé de tourisme – devra informer le loueur des obligations légales de déclaration ou d'autorisation préalables et obtenir de ce dernier, avant la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, en vertu d'un amendement gouvernemental voté jeudi.
"Par souci de simplification administrative et de clarification du droit", le gouvernement a fait adopter un autre amendement précisant que la déclaration préalable de location d'un meublé de tourisme n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de la résidence principale du loueur, c'est-à-dire qu'il l'occupe au moins huit mois par an. Dans un tel cas, ces locations relèvent davantage d'"un complément de revenu", a notamment estimé Mme Duflot.
Lire : "Paris s'inquiète de la multiplication des locations saisonnières"
L'encadrement des loyers voté au grand dam de la droite
L'article 3 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté en première lecture, est l'une des mesures phare du projet de loi Duflot sur l'accès au logement. Il prévoit que dans les zones "tendues", marquées par un fort déséquilibre entre offre et demande de logements, les loyers ne pourront excéder de plus de 20 % un "loyer médian".
A gauche, socialistes et écologistes ont voté pour, tandis que les communistes se sont abstenus, considérant que la mesure "ne va pas assez loin" et peut entraîner des "effets pervers", comme l'augmentation de bas loyers. La droite a rejeté l'article, "un très mauvais remède à un vrai problème", l'inflation des loyers, selon la formule de l'UDI Michel Piron. "Vous allez encore aggraver la pénurie de logements" en dissuadant les investisseurs de louer et construire, a aussi lancé l'ex-ministre UMP délégué au logement, Benoist Apparu.
Défendant une "mesure politique" de "régulation", la ministre du logement, Cécile Duflot, a rétorqué : "Nous allons bloquer le thermomètre ? Non, nous allons bloquer la fièvre." A l'appui de son plaidoyer, la ministre écologiste a invoqué d'anciens propos favorables à l'encadrement des loyers de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy et... de Benoist Apparu lui-même.
Loi logement : l'UMP dénonce un "discrédit" jeté sur les propriétaires
Le Monde.fr | 12.09.2013
Par Catherine Rollot
A peine deux articles sur 84 examinés après deux jours de séance publique. Jeudi 12 septembre, à une heure du matin, après s'être éternisé en raison d'une multitude d'amendements sur les premiers articles, les députés n'avaient toujours pas commencé à décortiquer le dispositif d'encadrement des loyers, une des mesures les plus clivantes du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR).
Dans un hémicycle très clairsemé, les parlementaires UMP, David Douillet (Yvelines), Gilles Lurton (Ille-et-Vilaine) et Véronique Louwagie (Orne) ont juste eu le temps de plaider contre la mesure inscrite à l'article 3 du texte avant la levée de la séance de nuit. "Cet article comme le projet de loi tout entier jette le discrédit sur les propriétaires", a lancé M. Douillet.
Ses collègues ont préféré insister sur "les effets contre-productifs d'une mesure" qui entraînerait, selon eux, une hausse des loyers pour les locataires les plus modestes et une baisse pour les ménages les plus aisés. Cet argument est servi depuis hier par nombre de députés hostiles au texte de Mme Duflot, la ministre du logement. Ils s'appuient sur les travaux du professeur d'économie Michel Mouillart (Université Paris Ouest), par ailleurs directeur scientifique de l'observatoire des loyers Clameur, un observatoire privé qui collecte les données provenant de professionnels de l'immobilier. Selon les simulations de M. Mouillart, le mécanisme de baisse croîtrait avec le montant des loyers.
DES DÉBATS SUR LE BAIL ET L'ÉTAT DES LIEUX
Dès le début de la polémique, mardi 10 septembre, Cécile Duflot s'était défendue à l'Assemblée nationale, faisant valoir que "les personnes modestes payent en moyenne des loyers au m2 plus élevés que le reste des ménages car elles se logent dans des logements de plus petites superficies. Les personnes aisées sont également, dans leur grande majorité, propriétaires de leur résidence principale et non locataires", avait-elle ajouté.
Les débats de mardi ont essentiellement porté sur l'établissement d'un bail et d'un état des lieux type, qui sera défini par décret en Conseil d'Etat. Pour "assurer des relations justes et équilibrées entre les bailleurs et locataires", un amendement du rapporteur du projet de loi, Daniel Goldberg (PS-Seine-Saint-Denis) a été adopté. Il précise que les contrats de locations pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement des loyers et des charges. Par ailleurs, plusieurs amendements socialistes et écologistes ont été votés pour encadrer davantage les ventes d'immeuble à la découpe. D'ici vendredi 13 septembre, tous les articles du texte devront avoir été examinés, avant le vote solennel à l'Assemblée nationale prévu mardi 17 septembre.
L'encadrement des loyers avantage les locataires les plus aisés
Le Monde.fr | 11.09.2013
Par Jérôme Porier
L'encadrement des loyers avantage les locataires les plus aisés. Mis en place depuis le 1er août 2012, l'encadrement des loyers décidé par le gouvernement est-il efficace ? Clameur, l'observatoire interprofessionnel des loyers, s'est penché sur le sujet dans sa dernière étude trimestrielle, dévoilée mardi 10 septembre.
Ses conclusions ne vont probablement pas faire plaisir à la ministre du logement, Cécile Duflot. "Ce dispositif n'a pas eu l'effet escompté, écrit Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université Paris-Ouest. Que les agglomérations aient été ou non concernées par le décret, partout les loyers ont progressé (entre deux locataires) à un rythme comparable à celui observé en 2012."
16 % DE BAISSE À PARIS
Que dit exactement le texte ? Dans certaines zones tendues dotées d'un observatoire des loyers, le nouveau loyer ne peut excéder un "loyer médian de référence majoré" tenant compte des caractéristiques du logement. Selon les simulations de Clameur, à Paris, où la médiane des loyers (tous types de biens confondus) ressort à 23,30 euros le mètre carré, 23 % des loyers devraient être ajustés à la baisse car ils sont supérieurs de plus de 20 % à la médiane. En moyenne, la diminution de loyer devrait atteindre 16 %, et jusqu'à 32 % pour les 5 % des loyers les plus élevés.
Conclusion : l'encadrement des loyers est efficace pour faire baisser les loyers les plus élevés. D'où l'idée que ce dispositif favoriserait les locataires les plus aisés. "A priori, ce ne sont pas les ménages les plus modestes qui habitent les logements les plus chers !", glisse M. Mouillart. De même, à Lyon, les 5 % de loyers les plus élevés du marché baisseraient de 43 %.
Reste que Clameur n'a pas analysé l'impact du dispositif sur les microsurfaces (chambres de bonne, etc.) louées à des prix prohibitifs, alors que ce sont les nombreux excès constatés sur ce marché, en particulier à Paris, qui avaient poussé le gouvernement à légiférer.
Loi Alur. « Volontariste », Cécile Duflot répond déjà aux critiques
le 10 Septembre 2013Pour l’introduction du débat sur son projet de loi pour l’Accès au logement et l’urbanisme rénové, mardi après-midi, à l’Assemblée nationale, Cécile Duflot a multiplié les marqueurs de gauche.
Mal-logement : les mesures timides de la loi Duflot
La loi Duflot va t-elle sauver les mal-logés ? Chez les associations, l'enthousiasme n'y est pas. Sur les expulsions, l'insalubrité et l'accès au logement, elles jugent le projet léger.
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(Crédit photo : Amélie Mougey)
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Les associations de défense des mal-logés ont déjà fait leur rentrée. L’association du Droit au logement (DAL) ainstallé les tentes de personnes mal-logées sur la place de la République à Paris, puis a fait entendre sa voix auprès de la conseillère logement de l’Elysée ce mercredi. La veille, la fondation Abbé Pierre s’époumonait contre les expulsions estivales, réalisées pendant que les préfectures sont en congés. Ces militants trépignent-ils d’impatience dans l’attente de la loi Duflot, examinée à partir du 10 septembre à l’Assemblée ? Pas seulement.
Malgré ses chapitres entiers consacrés à la « lutte contre l’habitat indigne » ou à la « prévention des expulsions », le texte présenté le 26 juillet en Conseil des ministres les laisse froids. Pour Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de DAL, « les sans-abri et mal-logés ne gagneront pas grand chose avec cette loi ». Après les agences et les propriétaires, c’est donc au tour des associations de dresser leur liste de points noirs du projet de loi.
Communiqué de la CSF / PROJET DE LOI ’ALUR’
La CSF est rassurée pour la résorption de l’habitat dégradé et indigne mais réservée pour l’accès à des logements moins chers.
La CSF, après avoir pris connaissance de la loi logement dite ’ALUR’ présentée par Mme Cécile Duflot, Ministre du Logement, salue les avancés de cette loi qui :
— donne les moyens d’agir pour résorber le phénomène des copropriétés dégradées en particulier et de l’habitat indigne en général,
— répond aux attentes de nombreux conseils syndicaux en imposant à leur syndic des comptes séparés et la réforme de leur gouvernance pour une meilleure efficacité,
— apporte plus de déontologie au sein des professionnels de l’immobilier et répartit mieux les frais d’accès à un logement entre le propriétaire et le futur locataire.
— répond aux attentes de nombreux conseils syndicaux en imposant à leur syndic des comptes séparés et la réforme de leur gouvernance pour une meilleure efficacité,
— apporte plus de déontologie au sein des professionnels de l’immobilier et répartit mieux les frais d’accès à un logement entre le propriétaire et le futur locataire.
Par contre La CSF émet des réserves quant au dispositif d’encadrement des loyers du parc privé.
Force est de constater que le système proposé par cette loi comporte de trop nombreuses indications et dérogations dans son article 3 risquant d’entraîner un effet inflationniste sur les montants des loyers :
— « Le loyer de base fixé dans le contrat pour les nouvelles locations ou les relocations ne peut excéder le loyer médian de référence majoré ». La CSF regrette que l’information accompagnant le contrat ne concerne que le prix majoré et non celui du loyer médian de référence moins élevé. La confusion contribuera, pour bon nombre de logements, à l’augmentation spontanée des prix .
— La CSF dénonce la possibilité accordée par le « complément de loyer exceptionnel » , de dépasser le plafond du loyer médian de référence majoré dans le cas où les caractéristiques du logement ne sont pas prises en compte par les indicateurs de calcul du loyer médian. Ce complément de loyer sera la source de tous les abus sur lesquels les locataires trébucheront pour décrocher le sésame dans un contexte de forte tension du marché.
— Enfin La CSF dénonce aussi la possibilité donnée aux propriétaires de rattraper le loyer de référence minoré au moment du renouvellement du bail dans le cas où le loyer pratiqué lui serait inférieur. Ceci entraînera une augmentation massive des loyers les plus bas et se traduira à moyen terme par une augmentation mécanique du loyer médian de référence édicté par le Préfet…
La CSF regrette que cette loi n’abroge pas la loi Boutin donnant la possibilité de rompre un bail en cas de dépassement des plafonds de surloyers et ghettoïsant le parc social par la politique de remise en ordre des loyers.
La CSF revendique une baisse de 20 % des prix locatifs là où les loyers sont devenus inabordables et l’abrogation de la loi Boutin entrainant la marchandisation et la ghettoïsation du parc social.
- Communiqué de Presse
Contacts :
Romain BIESSY - Chargé de mission
rbiessy@la-csf.org - 01 44 89 86 89
Romain BIESSY - Chargé de mission
rbiessy@la-csf.org - 01 44 89 86 89
Daniel BONNOT - Responsable politique
dbonnot@la-csf.org - 06 86 00 75 01.
dbonnot@la-csf.org - 06 86 00 75 01.
Explosion des prix des loyers et de l’immobilier en Allemagne
info intéressante sur l'Allemagne, qui était réputée pour ne pas connaître pénurie de logements, ni discriminations dans ce domaine
Mais il est aussi intéressant de voir l'Huma dénoncer "les primes à la casse" de logements sociaux, alors que des mairies gérées par le PC participent allègrement au plan Anru, dont c'est l'exacte définition : 'si vous voulez des sous, démolissez !'
Quant au gloubiboulga sur "ghettoïsation" et "mixité sociale", là on est bien dans le ton de ces mêmes mairies, qui utilisent ces pseudo-concepts pour… démolir ; et construire du plus cher pour les classes moyennes : les pauvres, partez lon des centre-villes et des transports en commun !
Mais il est aussi intéressant de voir l'Huma dénoncer "les primes à la casse" de logements sociaux, alors que des mairies gérées par le PC participent allègrement au plan Anru, dont c'est l'exacte définition : 'si vous voulez des sous, démolissez !'
Quant au gloubiboulga sur "ghettoïsation" et "mixité sociale", là on est bien dans le ton de ces mêmes mairies, qui utilisent ces pseudo-concepts pour… démolir ; et construire du plus cher pour les classes moyennes : les pauvres, partez lon des centre-villes et des transports en commun !
L'Humanité 19 Juin, 2013
Europe Les enjeux
La capitale de la Saxe est rattrapée, comme d’autres grandes cités allemandes, par l’inflation des prix des locations. Cette dérive, qui pèse sur la demande intérieure, est devenue un thème majeur de la campagne de l’élection du Bundestag.
Dresde (Allemagne), envoyé spécial. «Il y a toujours davantage de locataires qui n’y arrivent plus. Pour certains, la moitié du salaire passe dans le loyer. » Mathias Wagner est l’un des responsables de l’association des locataires (Mieterverein) de Dresde et de sa région. La ville est l’une des plus touchées d’Allemagne par l’explosion des prix des loyers et de l’immobilier, un phénomène dont le pays semblait préservé jusqu’au tournant de ces deux à trois dernières années. Aujourd’hui, il manque au moins quatre millions de logements sociaux, a calculé l’organisation de Mathias Wagner. Le sujet est devenu ultrasensible et constitue l’un des points d’achoppement majeurs de la campagne des élections du 22 septembre pour le renouvellement du Bundestag.
Raison principale de la pénurie d’appartements aux loyers abordables à Dresde : la cité ne gère plus aucun logement social. La société publique de la commune, qui possédait quelque 40 000 logements, est passée entièrement en 2006 entre les mains du privé. « La ville ne possède donc plus de structure qui lui permette d’investir elle-même dans la construction de logements neufs », souligne Tilo Kiessling, responsable de la section de Dresde de Die Linke. Il vient, avec plusieurs autres citoyens, de lancer une action référendaire locale (Bürgerbegehren) pour que la ville se dote à nouveau d’une société publique de logements. « Plusieurs milliers de personnes ont déjà signé notre pétition », précise Tilo. Si les initiateurs de ce recours démocratique rassemblent un nombre de signatures correspondant à 5 % de la population, soit 22 000, leur proposition pourra être soumise à la délibération du conseil municipal et au cas où ce dernier refuserait son adoption, à un référendum local. La démarche soulève un intérêt qui va bien au-delà des sympathisants habituels de Die Linke. « Des citoyens proches du SPD ou même de la CDU » n’hésitent pas à leur apporter leur soutien, « voire à porter eux-mêmes la pétition référendaire pour que d’autres la signent », explique Jens Matthis, un autre animateur de l’initiative.
L’ex-patrimoine immobilier public de la ville est tombé entre les mains du fonds de pension états-unien Fortress, qui a fait le forcing pour tirer les prix vers le haut. Il a été aidé en cela par les primes à la casse généreusement attribuées par le Land de Saxe et la fédération qui ont supprimé des centaines de logements, hérités de l’ex-RDA, considérés comme trop dégradés, ce qui a naturellement aggravé la pénurie. Sachant que l’habitat détruit n’a pas été compensé par des constructions neuves, à cause des mesures d’austérité imposées aux collectivités locales en vertu du fameux « frein à dette » mis en œuvre par Berlin depuis 2009. « Et à Dresde, de toute manière, on s’est mis dans l’impossibilité d’investir après la privatisation de 2006 », insiste Tilo Kiessling, qui souligne qu’il devrait atteindre le nombre de signatures requis pour l’initiative référendaire locale d’ici à l’an prochain.
L’inflation rapide du prix des logements conduit à une ghettoïsation accentuée des populations les plus en difficulté, phénomène dont l’Allemagne, excepté Berlin, était jusqu’alors relativement épargnée. Des quartiers périphériques de Dresde, comme Gorbitz ou Prohlis, sont devenus invivables avec une absence totale de mixité sociale et un taux de criminalité très élevé. Robert Wünche, un jeune homme de vingt-neuf ans, confronté à une augmentation de son loyer de plus de 22 % sur deux ans, fait partie de ceux qui ont dû quitter leur ancien logement pour « immigrer » vers l’extérieur de la ville. Il a eu la chance, lui, de s’installer dans un environnement « pas trop dégradé », dit-il, avant d’ajouter, avec un triste sourire sur les lèvres : « Mais j’ai des tas de copains, étudiants ou salariés, qui habitent maintenant de véritables zones. »
L’économie allemande, rattrapée aujourd’hui par la crise (seulement 0,3 % de croissance, selon les dernières prévisions de la Bundesbank pour 2013), pourrait bien pâtir lourdement du contrecoup du phénomène. La flambée des prix ampute en effet un pouvoir d’achat déjà mis à mal par les politiques de déflation salariale pratiquées depuis dix ans pour doper la compétitivité des firmes allemandes. Or une hausse de la demande intérieure apparaît, de fait, comme le seul salut pour échapper à la stagnation. Elle permettrait de compenser le net recul des débouchés de l’industrie exportatrice, pénalisée par l’étranglement de ses principaux clients situés en Europe et englués dans ces plans d’austérité si recommandés par Bruxelles et… Berlin.
Loyers parisiens, la hausse continue
ENQUÊTE Selon une étude, le «saut à la relocation» a été en 2012 de 6 % intramuros et de 5 % dans l’agglomération. Une surenchère qui nuirait à la compétitivité de l’économie de la région.
Sur l’encadrement des loyers, le changement promis par la gauche ne se fait toujours pas sentir. Le décret de blocage des loyers à la relocation, pris par le gouvernement le 1er août 2012, ne semble d’aucune efficacité. Ainsi l’an dernier, les bailleurs de la région Ile-de-France ont continué à profiter des déménagements pour augmenter encore leurs loyers lors d’un changement de locataire. A la relocation, la hausse a été en moyenne de 6 % à Paris et de 5 % dans l’agglomération, selon une étude provisoire de l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne).
revue de presse sur la loi Duflot
Immobilier. La loi devrait imposer un encadrement plus strict des loyers.
Duflot prête à dompter le marché du logement
11 juin 2013
On commence à connaître les contours de la loi Duflot sur le logement, qui est actuellement examinée par le Conseil d’Etat. Le texte n’a pas encore été rendu public par le gouvernement mais, hier, le site internet spécialisé Inventaires (1) a publié une version du projet de loi datant du mois de mai.
Une dizaine de maires d’Ile-de-France demandent un moratoire sur les expulsions locatives
AFP | Publié le 15/03/2013
Quatorze élus de gauche issus essentiellement des villes de Seine-Saint-Denis ont été reçus vendredi 15 mars 2013 au cabinet de la ministre du Logement où ils ont réclamé un moratoire sur les expulsions locatives, qu'ils jugent "indignes de notre temps".
sur les impayés de loyer
info donnée par la CSF
un document intéressant de l’AORIF réalisé en mai 2012 sur les impayés de loyers dans le parc social en Ile de France.
Attribution des logements sociaux : un système injuste et opaque
Martin Brésis - 28 février 2013
Plus d’un demi million de personnes sont en attente d’un logement public à loyer modéré. Comment sont sélectionnées les familles qui ont déposé une demande ? Les HLM sont-ils attribués en priorité aux personnes qui en ont vraiment besoin ? Quel est le pouvoir des maires, des préfets, des régions ou des bailleurs sociaux ? Basta ! a enquêté sur ce système à bout de souffle, opaque et générateur d’inégalités.
C’est une note discrète qui sera rendue publique dans quelques jours. Elle est déjà passée entre les mains du Premier ministre, de présidents d’office HLM et de divers experts. Rédigée par l’association ATD Quart Monde, elle propose de revoir totalement le système d’attribution des logements sociaux.
« Aujourd’hui, des dizaines de milliers de postulants ne peuvent y accéder car ils ont des revenus trop faibles, explique Jean-Yves Guéranger, secrétaire national chargé du logement à ATD Quart-Monde. Mais ils ne relèvent pas non plus de l’hébergement d’urgence. Dans le système actuel d’attribution, il y a une injustice dont pâtissent les plus fragiles. »
Les familles qui en ont le plus besoin ont donc un accès réduit au logement social. Un constat renforcé par l’application de la loi Dalo, qui oblige l’État à loger les demandeurs les plus précaires. Sur les six premiers mois de 2012, une moyenne de 7 000 recours mensuels ont été déposés, dont 88% concernent des demandes de logement social, contre 12% pour des demandes d’hébergement d’urgence [1].
Passer du « reste à vivre » au « disponible pour habiter »
ATD suggère de modifier les critères d’attribution en passant du principe du « reste à vivre » à celui du « disponible pour habiter ». Pour résumer, dans le mode de calcul actuel, on déduit d’abord le montant du loyer, qui ne doit pas dépasser 30% du revenu des ménages. Avec ce qui reste, la commission d’attribution des logements [2] estime si le ménage a assez pour vivre. Si la somme du « reste à vivre » est insuffisante, elle rejette le dossier. ATD propose d’inverser la priorité, en s’assurant d’abord que les ménages auront de quoi vivre. Pour cela, elle propose de calculer un minimum vital de 10 euros par personne et par jour et de le déduire des ressources afin de déterminer la somme qui reste pour le loyer. Si cette somme du « disponible pour habiter » est trop faible, le demandeur ne serait pas exclu automatiquement, mais pourrait bénéficier d’une aide pour payer son loyer. Pour la financer, ATD propose l’augmentation progressive des loyers du parc social en fonction des revenus.
Exemple ? Une personne seule avec deux enfants de 8 et 15 ans touche le RSA socle, soit 714 euros mensuels. Elle postule à un logement social dont le loyer est de 234 euros (soit 40 mètres carrés à environ 6 euros le mètre carré, prix fréquent pour les loyers « très sociaux ») [3]. Le « reste à vivre » est de 480 euros. Or un coût de la vie estimé à 10 euros par jour et par personne - en comptant chaque enfant comme une demi-part comme cela est couramment fait - atteint 600 euros. Ce ménage ne dispose pas d’un « reste à vivre » suffisant. Son dossier sera donc écarté par les bailleurs.
Toujours pas de réponse de Cécile Duflot
ATD propose de calculer d’abord le « disponible pour habiter » : on soustrait le coût de la vie des revenus (714 moins 600), soit 114 euros. Et de voir s’il est possible de faire intervenir des aides pour payer le loyer de 234 euros (soit 120 euros d’aide). ATD ajoute d’ailleurs que la part du loyer ne devrait pas dépasser 25% des dépenses, au lieu des 30% actuels. Certaines commissions montent même jusqu’à 40%. L’un des problèmes actuels est que chaque commission fixe ses propres critères, sans règle qui s’impose à tous. Un rapport expliquait par exemple que la mesure du coût de la vie en fonction des commissions peut varier de 5 à 10 euros par personne et par jour [4]
Pas sûr que cette réforme, qui s’apparente à une petite révolution, soit accueillie à bras ouverts. « Nous nous attendons à une levée de boucliers de la part des offices HLM, commente Jean-Yves Guéranger. Par ailleurs, nous essayons d’avoir rendez-vous avec la ministre du Logement ou ses conseillers depuis des semaines pour en discuter, mais nous n’avons pas de réponse. » Cécile Duflot vient pourtant de lancer, le 16 janvier, une grande concertation sur « la réforme du système d’attribution des logements sociaux », qui se partage en quatre ateliers dont l’un porte sur le « rapprochement de l’offre et de la demande et la priorisation des demandes »
7 familles pour 1 logement en Île-de-France
Une concertation qui prépare en partie le projet de loi « Logement et urbanisme » que la ministre doit présenter en juin. Si ATD s’attend à des oppositions, l’association aimerait au moins que sa proposition soit testée à titre expérimental. De fait, elle a le mérite d’interroger le mécanisme actuel des attributions. Ses limites et ses défaillances sont connues depuis des années : inégalité, opacité, rigidité. « Le système des attributions est arrivé à bout de souffle », reconnaît Michel Ceyrac, président de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, qui regroupe 277 sociétés d’HLM. Le problème le plus flagrant est celui de l’écart entre l’offre et la demande. En 2012, plus d’un million de ménages n’ont pas obtenu le logement social qu’ils demandaient [5].
Les problèmes d’offre se concentrent essentiellement sur deux régions, l’Ile de France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. « Je viens d’avoir les vrais chiffres de la préfecture, confie Emmanuelle Cosse, vice-présidente Europe Ecologie-Les Verts de la région Ile-de-France en charge du logement. En 2012, on estimait le nombre de demandes à 410 000, or il y en a eu 530 000. Pour seulement 80 000 logements disponibles. » A Paris, le nombre de demandes est passé de 82 874 en 1996 à 126 539 en 2011, soit une hausse de 53% en 15 ans. Les demandeurs se partagent entre employés (30%), personnes sans activité (26%), professions intermédiaires (13%), ouvriers (12%), cadres (9%), retraités (8%), artisans, commerçants et chefs d’entreprise (2%). En 2011 la mairie du 12e arrondissement de Paris a reçu 6 157 demandes... pour 150 logements !
Montée des impayés
Dans le contexte de crise, la tension ne peut que s’accroître. Lors de la présentation de son rapport annuel sur le mal-logement, le 1er février 2013, la fondation Abbé Pierre a sonné l’alarme, une fois de plus. Le constat qu’elle dresse est sans appel : « Tous les segments de l’offre d’hébergement ou de logement social rencontrent des difficultés majeures pour répondre à la demande sociale. (…) Il est temps que le monde politique prenne toute la mesure de la crise du logement qui touche à des degrés divers 10 millions de personnes dans notre pays, et qu’il apporte rapidement des réponses aux souffrances qu’elle génère. »
Parmi de nombreux indicateurs, le rapport évoque celui, jusque-là plutôt stable, des impayés : « En 2010, le montant des abandons de dette représentait une somme de 50 millions d’euros pour les Offices HLM. En 2012 il est passé à 100 millions d’euros. » Les petites villes sont aussi touchées que les grandes. La fondation donne l’exemple d’Harfleur (76), commune normande de 8 000 habitants, où l’on enregistre depuis 2007 une hausse de 30 % des impayés dans le parc social de la ville. « Si la moyenne nationale reste assez faible, autour de 6%, il ne faut pas pour autant ignorer les problèmes de certaines communes, souligne Emmanuelle Cosse. A Aubervilliers, en Seine Saint-Denis, c’est un problème majeur : l’office municipal HLM doit faire face à 30% d’impayés. »
Choc de solidarité contre choc de compétitivité
Le 5 décembre 2012, le « Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement » avait appelé le gouvernement à un « choc de solidarité ». L’expression avait été volontairement choisie en réponse « au choc de compétitivité » économique devenu depuis des années l’alpha et l’omega des politiques gouvernementales. Pour Emmanuelle Cosse, le principal obstacle à ce « choc de solidarité », c’est le prix des loyers. « Il y a quelques années, on pouvait loger des familles pauvres dans le parc privé, explique-t-elle. Aujourd’hui, avec la hausse des prix, c’est le parc social qui les voit toutes venir. »
A Paris, le montant des loyers est passé de 13,8 euros le mètre carré en 1995 à 23,40 euros en 2011, soit une hausse de 64% en 16 ans. Sur la même période, les prix à la vente ont augmenté, eux, de 165%. Pour Jean-Louis Dumont, nouveau président de l’Union sociale de l’habitat (USH), qui regroupe les 760 offices HLM de France, le principal problème, c’est la pénurie de logements. Et la solution, c’est la construction. « C’est à cause de cette pénurie, et non d’une quelconque mauvaise volonté, que les commissions d’attributions sont amenées, notamment dans les zones difficiles, à choisir un candidat au lieu d’un autre », affirme-t-il.
Commissions d’attribution : une usine à gaz ?
Ce qui ne l’a pas empêché, lors de sa première conférence de presse, le 23 janvier, de dénoncer le comportement de certains acteurs de ce mécanisme hyper-complexe. « Nous souhaitons, dans un Etat de crise, que l’administration se sente mobilisée », lance-t-il avant de dénoncer « la lenteur majestueuse de la haute administration préfectorale. » A travers elle, c’est le rôle prépondérant des réservataires qu’épingle Jean-Louis Dumont. Les préfets, tout comme les maires, les régions et les entreprises (à travers le 1% logement) ont le droit de réserver un contingent de logements sociaux en fonction du degré de participation à leur financement. C’est à eux que s’adressent d’abord les demandeurs, et ce sont eux qui font le premier tri, avant de transmettre trois dossiers par ordre de priorité à la commission d’attribution. Et la commission suit cet ordre. Elle n’est donc qu’une simple chambre d’enregistrement, alors qu’elle est censée être le principal décisionnaire.
Le nombre et la diversité des intervenants ont transformé le processus d’attribution en véritable usine à gaz. Président de la « Mission d’information et d’évaluation sur les modes et méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris », Sylvain Garel, conseiller de Paris et du 18e arrondissement, constate dans son rapport rendu public en juillet 2012 : « L’absence de mutualisation des contingents, l’hétérogénéité des méthodes, la juxtaposition des filières conduit à une déperdition d’énergie. (…) Ce système, à l’évidence coûteux en effectifs et en énergie, alimente en outre une faible satisfaction des usagers dans la mesure où il demeure largement illisible. »
Expulsions à visées électoralistes
Au coeur de cette machinerie infernale, un acteur semble concentrer beaucoup trop de pouvoirs, entourés de beaucoup trop d’opacité : le maire. En plus de leur contingent de logements et de leur voix prépondérante dans les commissions d’attributions, les maires président souvent les offices HLM. Ils tiennent ainsi toute la chaîne de décision. Et peuvent aisément être soupçonnés de faire des choix... à visée électoraliste. A l’image du président de l’office HLM des Hauts de Seine, Christian Dupuy, qui a obtenu début janvier 2013 l’expulsion de quatre familles dans un quartier de Boulogne-Billancourt au prétexte que les enfants avaient été condamnés pour trafic de cannabis et que le voisinage se plaignait [6]
En faisant cela, Christian Dupuy, par ailleurs maire UMP de Suresnes, une commune voisine, savait que sa décision sans précédent serait médiatisée et commentée pendant des jours. Le ministre de l’Intérieur lui-même, Manuel Valls, l’a approuvé... On peut s’interroger sur ses motivations réelles : a-t-il expulsé ces familles pour régler un problème ou pour s’en débarrasser ? En décembre 2012, Joëlle Ceccaldi-Raynaud présidente de l’office HLM de la ville de Puteaux, toujours dans les Hauts-de-Seine, a expulsé une locataire au motif qu’elle habitait un appartement trop grand pour elle. Or Joëlle Ceccaldi-Raynaud est maire de cette ville, et la locataire en question est une opposante politique...
SRU : 927 communes hors-la-loi
S’il est souvent contesté dans sa façon de gérer les attributions (on se souvient des affaires de favoritisme et de clientélisme qui ont valu en partie à la droite de perdre la mairie de Paris), le maire l’est aussi dans le non respect des quotas de construction de logements sociaux établis par la loi SRU. En 2012, 927 communes n’avaient pas atteint le quota légal de 20% de logement sociaux, et plus de 300 en avaient moins de 5%. Le total des pénalités payées par les villes hors-la-loi a atteint 23 millions d’euros. La loi Duflot de 2012 a renforcé ce dispositif en montant l’obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) à 25% et en multipliant par cinq les pénalités.
Enfin, les maires ne sont pas sans influence sur certaines politiques de discrimination menées par les offices HLM. Si ces pratiques sont régulièrement dénoncées par des associations, la première condamnation n’a eu lieu qu’en 2009, contre l’office municipal de Saint Etienne pour « discrimination raciale et fichage ethnique des locataires et demandeurs de logements ».
Réduire le pouvoir des maires ?
Le poids du maire dans les processus d’attribution est dénoncé de façon assez unanime. Pour Emmanuelle Cosse, « il faudrait retirer le contingent des maires ». Pour Jean-Louis Dumont, « il faudrait peut-être aller vers plus d’intercommunalité. » De façon unanime aussi, chacun reconnaît l’efficacité d’expérimentations menées par certaines collectivités, à l’image de Rennes Métropole qui a rassemblé tous les acteurs dans une même structure. Une expérimentation qui reste isolée. « Sans une volonté politique forte, rien ne changera vraiment », souligne Jean-Yves Guénerand.
Il n’est pas certain que le programme de construction de 150 000 logements sociaux par an prévu par la loi Duflot 2012 – s’il est réalisé, ce dont beaucoup d’acteurs doutent – , ainsi que les mesures qui l’accompagnent, suffisent à régler les problèmes. « De façon surprenante, les politiques les plus progressistes en matière de logement ont été menées par la droite, remarque Jean-Yves Guénerand. Il y a eu la loi Dalo de Christine Boutin, qui a été une vraie avancée, et Benoist Apparu nous avait confié qu’il était pour la progressivité des loyers en fonction des revenus, qui n’est pas au programme du gouvernement actuel. »
Notes
[1] Selon le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
[2] Les commissions d’attribution de logements sociaux sont régies par le Code de la construction et de l’habitation. Elles sont composées de six membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’office HLM. Le maire de la commune en est membre de droit et a une voix prépondérante. Elles doivent se réunir au moins une fois tous les deux mois et rendent compte de leur activité au conseil d’administration ou de surveillance au moins une fois par an.
[3] Ce calcul est volontairement simplifié par rapport à une réalité beaucoup plus complexe, et vise à donner une idée générale.
[4] Rapport de l’Union social de l’habitat, février 2010.
[5] Voir cette étude dur l’immobilier social.
[6] Source : Le Monde.
Plus d’un demi million de personnes sont en attente d’un logement public à loyer modéré. Comment sont sélectionnées les familles qui ont déposé une demande ? Les HLM sont-ils attribués en priorité aux personnes qui en ont vraiment besoin ? Quel est le pouvoir des maires, des préfets, des régions ou des bailleurs sociaux ? Basta ! a enquêté sur ce système à bout de souffle, opaque et générateur d’inégalités.
C’est une note discrète qui sera rendue publique dans quelques jours. Elle est déjà passée entre les mains du Premier ministre, de présidents d’office HLM et de divers experts. Rédigée par l’association ATD Quart Monde, elle propose de revoir totalement le système d’attribution des logements sociaux.
« Aujourd’hui, des dizaines de milliers de postulants ne peuvent y accéder car ils ont des revenus trop faibles, explique Jean-Yves Guéranger, secrétaire national chargé du logement à ATD Quart-Monde. Mais ils ne relèvent pas non plus de l’hébergement d’urgence. Dans le système actuel d’attribution, il y a une injustice dont pâtissent les plus fragiles. »
Les familles qui en ont le plus besoin ont donc un accès réduit au logement social. Un constat renforcé par l’application de la loi Dalo, qui oblige l’État à loger les demandeurs les plus précaires. Sur les six premiers mois de 2012, une moyenne de 7 000 recours mensuels ont été déposés, dont 88% concernent des demandes de logement social, contre 12% pour des demandes d’hébergement d’urgence [1].
Passer du « reste à vivre » au « disponible pour habiter »
ATD suggère de modifier les critères d’attribution en passant du principe du « reste à vivre » à celui du « disponible pour habiter ». Pour résumer, dans le mode de calcul actuel, on déduit d’abord le montant du loyer, qui ne doit pas dépasser 30% du revenu des ménages. Avec ce qui reste, la commission d’attribution des logements [2] estime si le ménage a assez pour vivre. Si la somme du « reste à vivre » est insuffisante, elle rejette le dossier. ATD propose d’inverser la priorité, en s’assurant d’abord que les ménages auront de quoi vivre. Pour cela, elle propose de calculer un minimum vital de 10 euros par personne et par jour et de le déduire des ressources afin de déterminer la somme qui reste pour le loyer. Si cette somme du « disponible pour habiter » est trop faible, le demandeur ne serait pas exclu automatiquement, mais pourrait bénéficier d’une aide pour payer son loyer. Pour la financer, ATD propose l’augmentation progressive des loyers du parc social en fonction des revenus.
Exemple ? Une personne seule avec deux enfants de 8 et 15 ans touche le RSA socle, soit 714 euros mensuels. Elle postule à un logement social dont le loyer est de 234 euros (soit 40 mètres carrés à environ 6 euros le mètre carré, prix fréquent pour les loyers « très sociaux ») [3]. Le « reste à vivre » est de 480 euros. Or un coût de la vie estimé à 10 euros par jour et par personne - en comptant chaque enfant comme une demi-part comme cela est couramment fait - atteint 600 euros. Ce ménage ne dispose pas d’un « reste à vivre » suffisant. Son dossier sera donc écarté par les bailleurs.
Toujours pas de réponse de Cécile Duflot
ATD propose de calculer d’abord le « disponible pour habiter » : on soustrait le coût de la vie des revenus (714 moins 600), soit 114 euros. Et de voir s’il est possible de faire intervenir des aides pour payer le loyer de 234 euros (soit 120 euros d’aide). ATD ajoute d’ailleurs que la part du loyer ne devrait pas dépasser 25% des dépenses, au lieu des 30% actuels. Certaines commissions montent même jusqu’à 40%. L’un des problèmes actuels est que chaque commission fixe ses propres critères, sans règle qui s’impose à tous. Un rapport expliquait par exemple que la mesure du coût de la vie en fonction des commissions peut varier de 5 à 10 euros par personne et par jour [4]
Pas sûr que cette réforme, qui s’apparente à une petite révolution, soit accueillie à bras ouverts. « Nous nous attendons à une levée de boucliers de la part des offices HLM, commente Jean-Yves Guéranger. Par ailleurs, nous essayons d’avoir rendez-vous avec la ministre du Logement ou ses conseillers depuis des semaines pour en discuter, mais nous n’avons pas de réponse. » Cécile Duflot vient pourtant de lancer, le 16 janvier, une grande concertation sur « la réforme du système d’attribution des logements sociaux », qui se partage en quatre ateliers dont l’un porte sur le « rapprochement de l’offre et de la demande et la priorisation des demandes »
7 familles pour 1 logement en Île-de-France
Une concertation qui prépare en partie le projet de loi « Logement et urbanisme » que la ministre doit présenter en juin. Si ATD s’attend à des oppositions, l’association aimerait au moins que sa proposition soit testée à titre expérimental. De fait, elle a le mérite d’interroger le mécanisme actuel des attributions. Ses limites et ses défaillances sont connues depuis des années : inégalité, opacité, rigidité. « Le système des attributions est arrivé à bout de souffle », reconnaît Michel Ceyrac, président de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, qui regroupe 277 sociétés d’HLM. Le problème le plus flagrant est celui de l’écart entre l’offre et la demande. En 2012, plus d’un million de ménages n’ont pas obtenu le logement social qu’ils demandaient [5].
Les problèmes d’offre se concentrent essentiellement sur deux régions, l’Ile de France et Provence-Alpes-Côte d’Azur. « Je viens d’avoir les vrais chiffres de la préfecture, confie Emmanuelle Cosse, vice-présidente Europe Ecologie-Les Verts de la région Ile-de-France en charge du logement. En 2012, on estimait le nombre de demandes à 410 000, or il y en a eu 530 000. Pour seulement 80 000 logements disponibles. » A Paris, le nombre de demandes est passé de 82 874 en 1996 à 126 539 en 2011, soit une hausse de 53% en 15 ans. Les demandeurs se partagent entre employés (30%), personnes sans activité (26%), professions intermédiaires (13%), ouvriers (12%), cadres (9%), retraités (8%), artisans, commerçants et chefs d’entreprise (2%). En 2011 la mairie du 12e arrondissement de Paris a reçu 6 157 demandes... pour 150 logements !
Montée des impayés
Dans le contexte de crise, la tension ne peut que s’accroître. Lors de la présentation de son rapport annuel sur le mal-logement, le 1er février 2013, la fondation Abbé Pierre a sonné l’alarme, une fois de plus. Le constat qu’elle dresse est sans appel : « Tous les segments de l’offre d’hébergement ou de logement social rencontrent des difficultés majeures pour répondre à la demande sociale. (…) Il est temps que le monde politique prenne toute la mesure de la crise du logement qui touche à des degrés divers 10 millions de personnes dans notre pays, et qu’il apporte rapidement des réponses aux souffrances qu’elle génère. »
Parmi de nombreux indicateurs, le rapport évoque celui, jusque-là plutôt stable, des impayés : « En 2010, le montant des abandons de dette représentait une somme de 50 millions d’euros pour les Offices HLM. En 2012 il est passé à 100 millions d’euros. » Les petites villes sont aussi touchées que les grandes. La fondation donne l’exemple d’Harfleur (76), commune normande de 8 000 habitants, où l’on enregistre depuis 2007 une hausse de 30 % des impayés dans le parc social de la ville. « Si la moyenne nationale reste assez faible, autour de 6%, il ne faut pas pour autant ignorer les problèmes de certaines communes, souligne Emmanuelle Cosse. A Aubervilliers, en Seine Saint-Denis, c’est un problème majeur : l’office municipal HLM doit faire face à 30% d’impayés. »
Choc de solidarité contre choc de compétitivité
Le 5 décembre 2012, le « Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement » avait appelé le gouvernement à un « choc de solidarité ». L’expression avait été volontairement choisie en réponse « au choc de compétitivité » économique devenu depuis des années l’alpha et l’omega des politiques gouvernementales. Pour Emmanuelle Cosse, le principal obstacle à ce « choc de solidarité », c’est le prix des loyers. « Il y a quelques années, on pouvait loger des familles pauvres dans le parc privé, explique-t-elle. Aujourd’hui, avec la hausse des prix, c’est le parc social qui les voit toutes venir. »
A Paris, le montant des loyers est passé de 13,8 euros le mètre carré en 1995 à 23,40 euros en 2011, soit une hausse de 64% en 16 ans. Sur la même période, les prix à la vente ont augmenté, eux, de 165%. Pour Jean-Louis Dumont, nouveau président de l’Union sociale de l’habitat (USH), qui regroupe les 760 offices HLM de France, le principal problème, c’est la pénurie de logements. Et la solution, c’est la construction. « C’est à cause de cette pénurie, et non d’une quelconque mauvaise volonté, que les commissions d’attributions sont amenées, notamment dans les zones difficiles, à choisir un candidat au lieu d’un autre », affirme-t-il.
Commissions d’attribution : une usine à gaz ?
Ce qui ne l’a pas empêché, lors de sa première conférence de presse, le 23 janvier, de dénoncer le comportement de certains acteurs de ce mécanisme hyper-complexe. « Nous souhaitons, dans un Etat de crise, que l’administration se sente mobilisée », lance-t-il avant de dénoncer « la lenteur majestueuse de la haute administration préfectorale. » A travers elle, c’est le rôle prépondérant des réservataires qu’épingle Jean-Louis Dumont. Les préfets, tout comme les maires, les régions et les entreprises (à travers le 1% logement) ont le droit de réserver un contingent de logements sociaux en fonction du degré de participation à leur financement. C’est à eux que s’adressent d’abord les demandeurs, et ce sont eux qui font le premier tri, avant de transmettre trois dossiers par ordre de priorité à la commission d’attribution. Et la commission suit cet ordre. Elle n’est donc qu’une simple chambre d’enregistrement, alors qu’elle est censée être le principal décisionnaire.
Le nombre et la diversité des intervenants ont transformé le processus d’attribution en véritable usine à gaz. Président de la « Mission d’information et d’évaluation sur les modes et méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris », Sylvain Garel, conseiller de Paris et du 18e arrondissement, constate dans son rapport rendu public en juillet 2012 : « L’absence de mutualisation des contingents, l’hétérogénéité des méthodes, la juxtaposition des filières conduit à une déperdition d’énergie. (…) Ce système, à l’évidence coûteux en effectifs et en énergie, alimente en outre une faible satisfaction des usagers dans la mesure où il demeure largement illisible. »
Expulsions à visées électoralistes
Au coeur de cette machinerie infernale, un acteur semble concentrer beaucoup trop de pouvoirs, entourés de beaucoup trop d’opacité : le maire. En plus de leur contingent de logements et de leur voix prépondérante dans les commissions d’attributions, les maires président souvent les offices HLM. Ils tiennent ainsi toute la chaîne de décision. Et peuvent aisément être soupçonnés de faire des choix... à visée électoraliste. A l’image du président de l’office HLM des Hauts de Seine, Christian Dupuy, qui a obtenu début janvier 2013 l’expulsion de quatre familles dans un quartier de Boulogne-Billancourt au prétexte que les enfants avaient été condamnés pour trafic de cannabis et que le voisinage se plaignait [6]
En faisant cela, Christian Dupuy, par ailleurs maire UMP de Suresnes, une commune voisine, savait que sa décision sans précédent serait médiatisée et commentée pendant des jours. Le ministre de l’Intérieur lui-même, Manuel Valls, l’a approuvé... On peut s’interroger sur ses motivations réelles : a-t-il expulsé ces familles pour régler un problème ou pour s’en débarrasser ? En décembre 2012, Joëlle Ceccaldi-Raynaud présidente de l’office HLM de la ville de Puteaux, toujours dans les Hauts-de-Seine, a expulsé une locataire au motif qu’elle habitait un appartement trop grand pour elle. Or Joëlle Ceccaldi-Raynaud est maire de cette ville, et la locataire en question est une opposante politique...
SRU : 927 communes hors-la-loi
S’il est souvent contesté dans sa façon de gérer les attributions (on se souvient des affaires de favoritisme et de clientélisme qui ont valu en partie à la droite de perdre la mairie de Paris), le maire l’est aussi dans le non respect des quotas de construction de logements sociaux établis par la loi SRU. En 2012, 927 communes n’avaient pas atteint le quota légal de 20% de logement sociaux, et plus de 300 en avaient moins de 5%. Le total des pénalités payées par les villes hors-la-loi a atteint 23 millions d’euros. La loi Duflot de 2012 a renforcé ce dispositif en montant l’obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) à 25% et en multipliant par cinq les pénalités.
Enfin, les maires ne sont pas sans influence sur certaines politiques de discrimination menées par les offices HLM. Si ces pratiques sont régulièrement dénoncées par des associations, la première condamnation n’a eu lieu qu’en 2009, contre l’office municipal de Saint Etienne pour « discrimination raciale et fichage ethnique des locataires et demandeurs de logements ».
Réduire le pouvoir des maires ?
Le poids du maire dans les processus d’attribution est dénoncé de façon assez unanime. Pour Emmanuelle Cosse, « il faudrait retirer le contingent des maires ». Pour Jean-Louis Dumont, « il faudrait peut-être aller vers plus d’intercommunalité. » De façon unanime aussi, chacun reconnaît l’efficacité d’expérimentations menées par certaines collectivités, à l’image de Rennes Métropole qui a rassemblé tous les acteurs dans une même structure. Une expérimentation qui reste isolée. « Sans une volonté politique forte, rien ne changera vraiment », souligne Jean-Yves Guénerand.
Il n’est pas certain que le programme de construction de 150 000 logements sociaux par an prévu par la loi Duflot 2012 – s’il est réalisé, ce dont beaucoup d’acteurs doutent – , ainsi que les mesures qui l’accompagnent, suffisent à régler les problèmes. « De façon surprenante, les politiques les plus progressistes en matière de logement ont été menées par la droite, remarque Jean-Yves Guénerand. Il y a eu la loi Dalo de Christine Boutin, qui a été une vraie avancée, et Benoist Apparu nous avait confié qu’il était pour la progressivité des loyers en fonction des revenus, qui n’est pas au programme du gouvernement actuel. »
Notes
[1] Selon le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
[2] Les commissions d’attribution de logements sociaux sont régies par le Code de la construction et de l’habitation. Elles sont composées de six membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’office HLM. Le maire de la commune en est membre de droit et a une voix prépondérante. Elles doivent se réunir au moins une fois tous les deux mois et rendent compte de leur activité au conseil d’administration ou de surveillance au moins une fois par an.
[3] Ce calcul est volontairement simplifié par rapport à une réalité beaucoup plus complexe, et vise à donner une idée générale.
[4] Rapport de l’Union social de l’habitat, février 2010.
[5] Voir cette étude dur l’immobilier social.
[6] Source : Le Monde.
Floréal, la cité HLM où les loyers baissent
dans Le Monde, 4 février 2013
152 locataires HLM qui voient leur loyer baisser. Une ville qui rachète
des logements pour les reconventionner en logements sociaux.
Et la société Icade à nouveau pointée du doigt. Ce sont pratiquement quatre ans de bagarre des locataires de la cité Floréal contre la vente à la découpe de leurs logements HLM qui viennent de
s’achever à Saint-Denis.
s’achever à Saint-Denis.
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