le "plan d'urgence" de Hollande / Localtis

Logement : "Faire plus simple, plus vite et davantage"
Publié par Localtis le jeudi 21 mars 2013

François Hollande a présenté ce 21 mars, lors d'un déplacement dans le Val-de-Marne, son "plan investissement-logement" et ses 20 mesures portant sur les procédures d'urbanisme, les normes, la densification, la TVA pour le logement social, le logement intermédiaire, l'accroissement de l'offre foncière et la rénovation énergétique. Avec, à la clef, quelques annonces remarquées. Le tout pour créer rapidement un "choc de confiance" favorable à la fois à l'offre de logements et à l'emploi dans le bâtiment.

le "plan d'urgence" de Hollande / les Échos

Logement : le plan d'urgence prévoit de nouvelles aides aux travaux thermiques

Par Myriam Chauvot | 21/03 | 13:02 | mis à jour à 20:29

Le président de la République a présenté jeudi un 'plan d'urgence', alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans.

les grandes lignes du Plan d'urgence Hollande pour le logement

j'ajoute "réquisition" dans les mots clés pour souligner qu'il n'en parle pas du tout !

Dans la Tribune Mathias Thépot | 18/03/2013

Le secteur de la construction de logements ne voit pas l'ombre d'un rebond en ce début d'année. Pour remédier à cela, le président de la République va annoncer cette semaine les grandes lignes d'un plan d'urgence pour les secteurs du bâtiment et du logement.
Il y a urgence. Directement liés, les secteurs du bâtiment et du logement tirent depuis plusieurs semaines la sonnette d'alarme : le nombre de lancements de construction de logements est en chute libre en ce début d'année et les répercussions en termes d'emplois sur ces secteurs pourraient se révéler catastrophiques. Ce, alors que les Français rencontrent dans le même temps de plus en plus de difficultés à se loger. 

"Lors des deux premiers mois de l'année, les mises en chantier de logements ont baissé de 20% par rapport à l'année dernière", déplore Didier Ridoret, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui craint 40.000 pertes d'emplois pour 2013 si rien n'est fait.
Le président de la République François Hollande va du coup annoncer cette semaine les grandes lignes d'un plan d'urgence pour se rapprocher au mieux des objectifs qui sont les siens de créer 500.000 logements par an dont 150.000 logements sociaux. Il souhaite par ailleurs que 500 000 logements soient réhabilités chaque année.

Baisser la TVA sur le logement social

Le président de la République devrait d'abord s'attaquer au taux de TVA qui s'applique sur le logement social. Alors qu'il était initialement prévu de l'accroître de 7 à 10% au 1er janvier 2014, il devrait être abaissé à 5% à la même date. Une bouffée d'air frais pour les organismes HLM qui avaient fortement ralenti leurs opérations ces derniers mois, attendant de savoir quel serait leur sort. La baisse du taux de TVA sur le logement social ne devrait cependant s'appliquer que si les organismes HLM acceptent de mutualiser leurs fonds propres pour encourager les bailleurs situés dans des zones où il est nécessaire de construire davantage.
Dans le cadre du programme "Habiter Mieux", le taux de TVA qui s'applique sur les travaux de rénovation et d'entretien pourrait également suivre le même mouvement que le logement social. Objectif : lutter contre la précarité énergétique.

Elargir le champ du prêt à taux zéro

En parallèle au coup de pouce au logement locatif social, un aménagement des aides à l'accession sociale à la propriété devrait s'opérer. Il faut dire que la crise et le niveau élevé des prix de l'immobilier contraignent un nombre important de primo-accédants. Les différents lobbys du bâtiment et du logement militent ainsi ensemble pour que le champ d'application du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf soit élargi. Ce prêt s'adresse, sous conditions de ressources, aux personnes souhaitant acquérir une première résidence principale.

Pour l'instant trop ciblé vers les plus bas revenus et inefficace dans les zones tendues, le PTZ pourrait voir son plafond de ressources relevé. Pour le président de l'Union des maisons françaises, Christian Louis-Victor, "le prêt à taux zéro doit être doublé" pour que son impact soit significatif.
Un autre prêt, pour soutenir la performance énergétique des logements, pourrait également voir le jour. Patrick Liébus, le président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), a proposé au président de la République de créer un "prêt aux particuliers destiné à financer les travaux de rénovation dans leur logement", et qui serait prélevé sur le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Ce prêt "n'excéderait pas 10.000 euros, aurait un nom et un taux partout identique et serait disponible dans toutes les banques", ajoute le président de la Capeb.

Libérer le foncier public

Annoncée depuis septembre, la mobilisation effective du foncier public pour y construire des logements se fait attendre. La loi l'autorise déjà mais beaucoup d'acteurs du secteur demandent que la liste des terrains détenus par l'Etat et par certains de ses établissements publics soit affinée. "Il faut maintenant passer du texte à sa mise en œuvre", réclame François Payelle, le président de la Fédération des promoteurs immobilier. François Hollande pourrait ainsi prononcer des déclarations mercredi en vue d'accélérer la mobilisation de ce foncier, qui selon la loi, peut être cédé gratuitement par l'Etat pour la construction de logements sociaux.

Limiter les recours abusifs

Mais même avec des mécanismes d'incitation et de mobilisation du foncier bien ficelés, les mises en chantier peuvent prendre du retard, ou même ne jamais démarrer. En particulier, à cause de recours abusifs de tiers contre les permis de construire. Ce sont ainsi plusieurs milliers de logements qui ne sont pas construits chaque année à cause de ces recours.
Le gouvernement semble déterminer à lutter contre ces tiers qui bloquent des opérations de construction alors qu'ils n'ont pas d'intérêt direct à agir. Eux qui demandent, pour retirer leur recours, une compensation financière aux constructeurs. Une redéfinition de l'intérêt à agir du tiers est nécessaire, ainsi que le raccourcissement des délais d'instruction des recours par les tribunaux administratifs, trop longs au goût des professionnels du bâtiment et de l'immobilier.

Lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

En plus des freins aux mises en chantier, les entreprises du bâtiment doivent gérer des cas de concurrence déloyale de deux natures. En premier lieu, le régime d'auto-entrepreneurs, moins chargé, dont la FFB et la Capeb demandent qu'il soit sorti du champ du bâtiment.
Les sociétés françaises du bâtiment disent également subir la concurrence injuste d'entreprises de l'Union européenne qui viennent s'implanter en France. "Ces entreprises low cost sont censées appliquer la loi française mais ne l'appliquent pas, notamment en matière de santé, de sécurité au travail et de politique salariale", déplore Patrick Liébus. Ainsi certaines entreprises, parfois de grands groupes, raflent des marchés grâce à des prix bas (jusqu'à 30 à 40% en dessous du marché), en sous-traitant à des entreprises étrangères ne payant pas leurs charges en France.

L'ordonnance comme moyen d'action rapide

Urgence oblige, la plupart de ces mesures pourraient être prises de manière accélérée par ordonnance. Un moyen plus rapide de légiférer. Cependant, des incertitudes subsistent sur le champ d'application de cette procédure. Le président des sénateurs PS, François Rebsamen, expliquait récemment que le président de la République avait "pris conscience de blocages importants dans notre société, de délais de prise de décision trop longs, des textes qui prennent énormément de temps de débat au Parlement. Et donc, il est indispensable de raccourcir ces délais pour plus d'efficacité". 

TVA sur le logement

TVA sur le logement : les mal-logés ne peuvent plus attendre !

15 mars 2013
Les invités de Mediapart

Le gouvernement envisage de relever le taux de TVA intermédiaire pour financer son pacte de compétitivité alors que la construction de logements est en chute et que de plus en plus de Français sont mal logés, regrette la députée européenne Karima Delli. « Les acteurs du logement social ne peuvent pas naviguer à vue et sans un soutien clair des pouvoirs publics », lance-t-elle.
Pour la deuxième année consécutive, les chiffres de la construction de logements neufs en France sont catastrophiques. Après une baisse de 10% en 2011, nous avons assisté à une chute spectaculaire de 28% du nombre de nouveaux logements sortis de terre en 2012. Outre les 82 000 emplois déjà détruits dans le secteur, ce sont aussi les objectifs du gouvernement qui sont fortement compromis par cette situation.

le président des HLM fâché d’attendre les décisions du gouvernement

AFP | le 05/03/2013              Le nouveau président de l'Union sociale pour l'habitat (USH) Jean-Louis Dumont s'est déclaré lundi 4 mars 2013 "fâché" d'attendre les décisions du gouvernement en matière de logement social.             “Je suis fâché d’attendre les décisions du gouvernement, notamment les arbitrages du Premier ministre, en faveur du logement social. Personne ne décide”, a déclaré à l’AFP M. Dumont, par ailleurs député PS de la Meuse.           M. Dumont, qui a indiqué avoir un rendez-vous vendredi à l’Elysée, va rappeler la promesse du candidat François Hollande de construire 150 000 logements sociaux par an contre moins de 100 000 en 2012.

Le gouvernement prépare des mesures d'urgence

Source : Reuters   26/02/2013  à 20:00

Le gouvernement prépare des mesures d'urgence pour relancer la construction de logements et en faire baisser le coût, dont un possible retour ciblé à la TVA à taux réduit de 5%, a-t-on appris mardi auprès du ministère du Logement.

Les arbitrages seront rendus d'ici une quinzaine de jours lors d'une réunion des ministres concernés avec le président François Hollande, précise-t-on de même source.
La ministre du Logement Cécile Duflot et sa collègue de l'Ecologie Delphine Batho ont présenté leur projet de plan de rénovation thermique mardi matin à l'Elysée mais aucune décision n'a été définitivement arrêtée lors de ce "séminaire".

rapport sur le logement social au Parlement européen

Publié le mardi 26 février 2013

Propos recueillis par Marie Herbet / EurActiv.fr

L'eurodéputée écologiste Karima Delli, à l'origine d'un rapport sur le logement social actuellement discuté au Parlement européen, tente de faire avancer l'UE sur un terrain auquel elle n'est pas habituée.

Pourquoi faire un rapport sur le logement social alors que l'UE n'a pas de compétence dans ce domaine ?

Karima Delli : C'est l'occasion ou jamais de montrer que l'UE peut intervenir de manière indirecte dans le logement social, par la voie réglementaire, les politiques de subvention au développement urbain et l'efficacité énergétique. 25 millions d'Européens occupent des logements sociaux, mais ce secteur connaît une transformation profonde, sous l'effet des tensions économiques en Europe. La vente des logements sociaux aux particuliers se développe. Dans ce contexte, la Commission européenne a tendance à mettre le secteur locatif social en situation d'incertitude juridique dans plusieurs pays. Or, chaque Etat est censé être libre de définir lui-même le champ d'application du logement social et des populations concernées. Aujourd'hui, 17% des Européens vivent dans des logements surpeuplés ou indécents et plus de 10% des ménages dépensent plus de 40% de leurs revenus dans le logement. L'habitat social est une réponse pour combler les défaillances du marché et c'est l'une des voies pour sortir de la crise.

Qu'attendez-vous concrètement ?

La Commission européenne réduit la question du logement à la surveillance de l'endettement des ménages, elle l'envisage comme un risque potentiel pour la stabilité macro-économique des Etats. Je souhaite que les investissements dans le logement social soient mieux considérés et que le taux de TVA préférentiel dans ce secteur soit maintenu, à l'heure où la Commission se pose la question de l'augmenter. 

Le rapport reconnaît le droit d'accès au logement à l'échelle européenne et la responsabilité de l'Etat de le mettre en place. 

En 2007, la France a été condamnée par le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour non-respect de ce droit. Il faut ensuite encourager de nouveaux montages financiers, afin que la Banque européenne d'investissement oriente davantage ses prêts vers la construction ou la rénovation des logements sociaux.

Pour la prochaine programmation 2014-2020, l'enjeu sera aussi de permettre au secteur privé et aux copropriétés d'avoir accès aux fonds structurels pour des travaux de rénovation thermique. On demande par ailleurs l'instauration d'un observatoire européen du logement. Il paraît invraisemblable que l'ONU et l'OCDE disposent de plus de données que l'UE dans ce domaine.

Le débat sur la précarité énergétique existe-t-il vraiment à Bruxelles ?

On considère que la pauvreté énergétique touche entre 50 et 125 millions d'Européens. Pour s'en occuper, il faut déjà que les Etats acceptent de définir de quoi on parle et la notion de logement décent. Il faudrait ensuite créer des fonds spécifiques pour lutter contre ce phénomène, lesquels pourraient être abondés par les fournisseurs d'énergie qui sont tenus de faire diminuer la consommation, conformément à la directive sur l'efficacité énergétique.

J'aimerais aussi que le fonds social européen puisse soutenir l'émergence de médiateurs qui auraient une double compétence, à la fois technique et sociale, dans le domaine de l'énergie, afin d'enseigner aux populations les bons gestes pour avoir une consommation économe.

L'image du logement social n'est-elle pas ternie par les cas de favoritisme qui parasitent l'attribution des HLM ?

C'est un problème. Je suis favorable à une anonymisation des demandes et je veux que les Etats tiennent mieux compte des critères de transparence. Nous pourrions nous appuyer sur l'exemple des Pays-Bas, qui se fondent sur un système d'attribution par points.