Droit au logement opposable : mode d’emploi

Paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires N° 2797 du 15/02/2013

Auteur : Olivier Songoro

Depuis la loi du 5 mars 2007 qui a institué le DALO, la réglementation en la matière a subi plusieurs aménagements et s’est vu compléter par la jurisprudence.