publié le 06/10/12
Estimé à 977,7 millions d'euros, le montant global des aides aux ménages bénéficiaires du 1 % Logement allouées par les CIL en 2011 au titre de la Peec est en baisse de 20,5 % par rapport à 2010, d'après le rapport d'activité de l'Anpeec publié fin juillet 2012. « Cette baisse s'explique par la très forte diminution des versements Pass-Foncier, dont le dispositif a été arrêté en 2011 et qui constituait le principal poste de décaissements en 2010 », et « dans une moindre mesure », par « la baisse des versements Loca-Pass », analyse l'agence, précisant que « ces deux diminutions ne sont pas compensées par la forte augmentation des montants versés au titre des prêts accession ».
En nombre, 427 992 aides ont été distribuées aux ménages par les collecteurs au cours de l'exercice 2011, « soit une baisse de 23,5 % par rapport à 2010 », poursuit l'Anpeec, expliquant ce recul « notamment par la diminution de l'octroi des dépôts de garantie Loca-Pass ». Pour mémoire, le volume d'aides distribuées aux ménages a connu une baisse de 32,2 % en 2010 par rapport à 2009 (AEF Habitat et Urbanisme n°4618).
Une forte baisse que les gestionnaires de l'UESL-Action Logement ont à plusieurs reprises mis sur le compte du prélèvement effectué depuis la « loi Boutin » du 25 mai 2009 sur les ressources du mouvement pour financer des politiques nationales, comme la rénovation urbaine (AEF Habitat et Urbanisme n°7715). Un nouvel accord en passe d'être signé avec l'État prévoit ainsi d'allouer 1,2 milliard d'euros par an, entre 2013 et 2015, à l'Anru ou encore le Fnal (AEF Habitat et Urbanisme n°9020). Ce qui fait anticiper une nouvelle baisse des aides à Fabrice Angéi,en charge du logement à la CGT : « un million de salariés ont pu bénéficier des produits d'Action Logement en 2009, 660 000 en 2011 et au mieux 500 000 en 2013 » (AEF Habitat et Urbanisme n°9114).
« FORTE » COMPRESSION DES EMPLOIS
Plus généralement, « les concours directs aux personnes physiques diminuent de 19,6 % alors que les financements accordés aux [organismes HLM] baissent de 15,7 % par rapport à 2010 ». C'est donc « essentiellement en diminuant les aides versées aux salariés bénéficiaires du 1 % Logement » que les collecteurs de la Peec, à savoir 21 CIL et 3 CCI à fin 2011, ont « fortement comprimé leurs emplois », analyse l'Anpeec auprès d'AEF Habitat et Urbanisme mercredi 3 octobre.
Emplois qui, à hauteur de 3 603,5 millions d'euros en 2011, sont donc en recul de 13,4 % par rapport à 2010.
Outre ce rabot des concours directs, l'Anpeec rapporte également une baisse de 18,4 % des contributions sous forme de subventions délivrées par les associés collecteurs de l'UESL au financement des politiques nationales, contributions qui par ailleurs consomment 33,4 % des ressources.
LES REMBOURSEMENTS DE PRÊTS RECULENT DE 16,8 % ENTRE 2010 ET 2011
Cette « contraction » des emplois a ainsi « largement compensé l'importante réduction des ressources ». Entre 2010 et 2011, les ressources de la Peec chutent malgré tout de 7,4 % pour atteindre 3 594,8 millions d'euros, dont 56,4 % proviennent des remboursements de prêts accordés antérieurement aux bénéficiaires du 1 % (le reste étant assuré par les versements nets reçus des entreprises).
La baisse des ressources est d'ailleurs « essentiellement » imputable à la baisse des remboursements de prêts accordés antérieurement, dont le montant global
chute de 16,8 % entre 2010 et 2011. Précisément, ces remboursements de prêts ont rapporté aux collecteurs « 1 851 millions d'euros en 2009, 1 650 millions d'euros en 2010 puis 1 373 millions en 2011 », détaille l'Anpeec à AEF Habitat et Urbanisme, et ce « alors même que la collecte auprès des employeurs est restée relativement stable ».
Au final, le déficit global des collecteurs donc atteint 8,7 millions d'euros, après avoir culminé à 277 millions d'euros en 2010.
LA TRÉSORERIE DES ACTEURS DE LA PEEC
Cette contraction des emplois ainsi que celle de leur déficit, permet aux collecteurs de la Peec de voir légèrement augmenter leur niveau de trésorerie,
précisément de 2,9 % par rapport à 2010, qui s'élève donc en 2011 à 425 millions d'euros. L'Anpeec note cependant que « malgré [la] baisse des emplois, le
solde net des flux versés et reçus sous forme de subventions demeure déficitaire de 152,9 millions d'euros ».
De surcroît, « en agrégeant la trésorerie de l'UESL avec celle des collecteurs, la trésorerie globale […] baisse de 4,9 %, passant de 1,1 à 1,045 milliards d'euros
entre 2010 et 2011, hors engagements à décaisser ».
700 300 LOGEMENT RÉSERVÉS
L'Agence chiffre par ailleurs à « environ 700 300 [logements], hors foyers et résidences sociales » le stock réservé au 31 décembre 2011 auprès des bailleurs (1).
Parmi ces logements, « 7 % sont à livrer sur les exercices à venir ». Dans le détail, 55 % de cette offre porte sur des logements de taille moyenne (T2 et T3) et 35 % des droits sont domiciliés en Île-de-France. Les logements de type PLUS et PLAI représentent 67 % des droits. Les gestionnaires de ce stock sont à 87 % des organismes HLM, dont 61 % des SA d'HLM.
Les filiales des CIL et leurs entreprises, d'après les déclarations de ces derniers, gèrent en outre 31 % des logements réservés. De fait, les collecteurs sont réservataires, pour une durée déterminée, d'environ 12 % du patrimoine des organismes HLM.
« Le nombre de nouveaux droits négociés en 2011 en contrepartie des financements Peec engagés est de 34 280, répartis en 25 610 droits réservés pour une durée négociée (dits droits de suite) et 8 620 droits réservés pour une désignation unique de candidats », relève encore le rapport. « Ces droits sont pour 64 % des PLUS et PLAI, et ont été réservés auprès de SA d'HLM filiales pour 21 %. »
Outre ce bilan statistique, l'Anpeec rapporte également n'avoir mis en demeure qu'un organisme HLM en 2011 et analyse les évolutions d'ordre organisationnel
qui touchent le secteur de l'ex-1 % Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°9120)
(1) en droit de suite et pour une durée déterminée
